Adjoint(e) au chef de bureau 3C H/F
Référence : MEF_2025-25558
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3C - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'adjoint(e) au chef de bureau :
- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;
- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;
- suit l'ensemble des contentieux civils, en matière de pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du code de commerce : obtention d’avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, manquement au règlement dit P2B1 , etc.) ;
- suit les recours et contentieux administratifs en délais de paiement
- suit les sujets européens traités par le bureau 3C (suivi de la directive dite PCD2, discussions en cours
sur un règlement d’application transfrontalière de la directive PCD et sur le projet de texte européen
modifiant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement, etc.) ;
- assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) est à cet
égard force de proposition s’agissant d’améliorer la méthodologie et la pratique des enquêtes en
adéquation avec le plan stratégique,
- contribue à la réflexion menée par le bureau visant, dans le contexte précité, à améliorer l’impact de la
DGCCRF notamment en termes de sanctions,
- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;
- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la)
titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;
- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services
déconcentrés notamment) ;
- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;
- est en tant force de proposition pour impulser des changements dans la pratique et la méthodologie des
enquêtes,
- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau,
- est susceptible d’être sollicité sur l’ensemble des activités du bureau.
Profil recherché
Un juriste expérimenté
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
