Adjoint(e) au chef de bureau du contentieux et du conseil juridique
Référence : MINT_BA75ATA-103503
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc,75015
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI: /
Vos activités principales :
Assiste et au besoin supplée le chef du bureau dans le fonctionnement du bureau du contentieux composé de 6 agents.
- Rédige des mémoires contentieux, après échange avec les services concernés, dans les domaines relevant des compétences du préfet de Paris et de la région d’Ile-de-France (par exemple en urbanisme, environnement, formation professionnelle, fonction publique, dotation d’hébergement CHRS, litiges sur les activités commerciales comme le repos dominical et concernant les sanctions administratives en matière de transport).
- Traite en propre des dossiers contentieux complexes et signalés, dont certaines procédures de référé et de conflits d’attribution (rédaction de déclinatoires de compétence et d’arrêtés de conflit)
- Représente le préfet à l’audience devant le tribunal administratif lorsque cela est nécessaire
- Participe à la détermination des provisions pour litiges
- A l’occasion de l’engagement des dépenses contentieuses, opère un contrôle interne des données saisies par l’agent chargé du secrétariat-greffe, en lien avec les différents services concernés par ces dépenses (SAF, BRA, BEMRE…) et avec les avocats.
- Est le référent des services de l’État en matière de télérecours
- Assure une mission de conseil juridique auprès des services de l'Etat
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d’Ile-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :
- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France
- du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris
- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom
- du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région
- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication
Le Bureau du contentieux et du conseil juridique traite :
- des recours portés devant les juridictions administratives franciliennes (tribunaux administratifs d'Ile-de-France [Paris, Cergy-Pontoise, Versailles, Montreuil, Melun]), à l’encontre des décisions de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que celles des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris
- les conflits d’attribution de compétence (déclinatoires et arrêtés de conflit)
- Il assure une mission de conseil juridique auprès des services de l'Etat
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir rédiger- niveau expert requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser- niveau pratique requis
Savoir être :
savoir communiquer niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur le poste permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique mais peuvent également être valorisés au sein d’autres familles d’emplois.
La diversité des compétences et l’expérience acquise dans l’encadrement d’une équipe constituent un atout majeur dans la perspective du principalat.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
REC C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
CODE EMPLOI-TYPE : CONSULTANT JURIDIQUE JUR002A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires
Qui contacter ?
Madame Marie-Gaëlle BONFILS
Directrice des affaires juridiques
01 82 52 40 80
marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr
Monsieur Xavier DUMAS
Chef de bureau du contentieux et du conseil juridique
01 82 52 45 43
xavier.dumas@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
Formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/02/2024
-
Consultante / Consultant juridique
