Adjoint(e) au chef de bureau H/F
Référence : MEF_2025-26364
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3C - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'adjoint(e) au chef de bureau :
- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;
- participe à l’élaboration de la doctrine de l’administration en matière de droit des pratiques restrictives de concurrence (rédaction et mise à jour de lignes directrices), en concertation avec les organisations professionnelles représentatives ;
- suit l’actualité et les évolutions du secteur de la grande distribution généraliste (AUCHAN, CARREFOUR, CASINO, INTERMARCHE, LECLERC, LIDL, SYSTEME U) ;
- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;
- suit l'ensemble des contentieux administratifs, en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence hors contentieux associés aux sanctions prises en matière de délais de paiements (titre IV du livre IV du code de commerce : formalisme contractuel, recours contre injonctions sous astreinte, facturation, etc.) ;
- assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) en matière de relations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire : organisation régulière de réunions avec les BRIE, suivi de l’avancement des enquêtes, réponses aux questions méthodologiques et juridiques soulevées, diffusion d’informations régulière, suivi des indicateurs de performances, etc.
- supervise la collaboration entre le bureau 3C, en tant que référent en matière de droit des PCR, et les autres bureaux de la DGCCRF pilotant des enquêtes comportant un volet PCR dans les secteurs dont ils sont chargés ;
- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;
- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la) titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;
- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services déconcentrés notamment) ;
- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;
- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau.
Profil recherché
Cadre CCRF en services déconcentrés et juriste expérimenté.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels, télétravail possible.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
