Adjoint(e) au chef de département - DEDIPE - DACS
Référence : 2025-2046354
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/DEDIPE - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75045 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Sous l’autorité du chef de département, l’adjoint sera en charge du pôle coopération familiale du DEDIPE.
A ce titre il aura notamment les missions suivantes :
- traitera de dossiers individuels ouverts au titre de la coopération familiale (enlèvements internationaux d’enfants, exercice des droits de visite et d'hébergement transfrontières, protection internationale des mineurs et des majeurs) le cas échéant en liaison avec d'autres services (direction des affaires criminelles et des grâces, service des affaires européennes et internationales, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville) et avec les autres ministères (ministères des affaires étrangères et du développement international) ;
- supervisera l’activité des rédacteurs en charge des dossiers de coopération familiale et des greffiers ;
- sera en charge de la supervision de l’ensemble des projets menés au sein du pôle coopération et suivra les projets concernant le pôle, dont le renforcement de l’offre de médiation familiale internationale, le suivi des kafalas, l’organisation de formations ;
- sera amené à représenter la France à des réunions internationales (réunions officielles d’organisations internationales à La Haye et à Bruxelles, conférences internationales…) et bilatérales (réunions d’experts organisées à l’étranger ou en France, accueil de délégations étrangères à organiser…) ;
- pourra être amené à assurer le suivi des négociations et de la mise en oeuvre en France des instruments internationaux dans les matières relevant de la coopération familiale ;
- pourra être amené à représenter le ministère de la justice lors de l’examen de décrets ou projets de loi au Conseil d’Etat ;
- participera à l’élaboration de circulaires, de notes de synthèse et d’analyse ;
- développera la coopération et la communication avec les professionnels concernés, avec les autorités centrales étrangères, et avec les organisations internationales ;
- gérera les aspects administratifs et de ressources humaines liées au pôle coopération familiale, en lien avec la cheffe de département.
L’adjoint sera aussi amené à suivre les travaux du pôle droit international privé et entraide civile et du pôle négociations européennes et attractivité. Il remplacera le chef de département en tant que de besoin.
Nombre d'agents à encadrer
✖ 5 A
✖ 5 B
0 C
Profil recherché
Savoir-Faire
Analyser
Expertise
Capacités rédactionnelles
Expertise
Savoir-Etre
Sens des responsabilités
Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme EL KHOURY Vanessa : vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
- Mme Benedicte BAUDOIN : benedicte.baudoin@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le département de l'entraide, du droit international privé et européen assure la mise en œuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale. En sa qualité d’autorité centrale désignée par les conventions internationales, il traite notamment de demandes de coopération dans les domaines suivants :
• déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
• protection internationale des mineurs,
• protection internationale des majeurs,
• notification internationale des actes,
• obtention internationale des preuves,
• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
• information sur le droit étranger,
• apostille.
Il est l’interlocuteur des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Il assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé, assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Il est en charge de mener des négociations, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales. Il pilote, au niveau national, la rédaction des textes nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux.
Descriptif du service
Le DEDIPE assure en outre des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye, au Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau. A ce titre, il assure le suivi du projet CLUE (Connaître la Législation du droit de l’Union européenne) destiné à diffuser le droit de l’Union auprès des praticiens.
Le DEDIPE met en oeuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et Unidroit dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts.
Composition et effectifs du service
Le département est organisé en trois pôles (coopération familiale, droit international privé et entraide civile, négociations européennes et attractivité). Deux adjoints assistent le chef du département. Il est composé de 24 agents : 14 agents de catégorie A (7 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 6 juristes contractuels), 6 agents de c
Votre hiérarchie
La cheffe de département
Vos interlocuteurs métiers
les services de la DACS et des autres directions du ministère de la Justice, le MEAE, les autorités européennes
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 2
Renseignements et candidatures
Mme EL KHOURY Vanessa : vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
Mme Benedicte BAUDOIN : benedicte.baudoin@justice.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
