Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses
Référence : MINT_BA012ATA-116579
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Aveyron
- Localisation : Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
En tant qu’adjoint :
- En l’absence de la chef de service : superviser l’activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu.
- Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par le SG, participations aux diverses commissions relevant du service.
Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d’enquêtes publiques relatives :
aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation ;
aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique : conseil
aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossiers, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral ;
aux demandes de protection des captages d’eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS ;
à la production et au transport d’énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques) ;
au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la chef de service et l’agent en charge des ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, organisation de l’enquête publique et suivi des délais.
suivi administratif des dossiers, après enquêtes publiques.
Aux demandes des services du patrimoine (PSMV, SPR, PDA ….)
Rédaction et suivi des contentieux de l’ensemble du service.
Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés.
Référent numérique (IDE, GUN)
Veiller à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.
GROUPE RIFSEEP : 3
emplois-types : EPP009A et JUR003A
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
1/ Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau maîtrise : requis
2/ Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
3/ Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
Savoir accueillir - niveau pratique : à acquérir
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel
Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron :
https://www.facebook.com/Prefet12/videos/2973670839387248/
Activités du service
Le service de l’environnement et du développement durable (SEDD) est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable, à l’environnement et aux affaires foncières tels que:
- les installations classées pour la protection de l’environnement (industriels et agricoles),
- les diverses formes d’énergie (ex. éolien, photovoltaïque, hydroélectrique, gaz),
- les déclarations d’utilité publique, expropriations et servitudes,
- l’organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités,
- l’organisation et le secrétariat de diverses commissions : commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. -
Composition et effectifs du service
Le SEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la chef de service et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
La chef de service de l’environnement et du développement durable
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, services départementaux et régionaux (DDT, DREAL, UT DREAL, DDETSPP, UDAP, DT ARS,…), collectivités territoriales, ministères, tribunal administratif, commissaires enquêteurs. -
Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
