Adjoint(e) au chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité

Référence : MINT_BA006ATA-85703

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
  • Localisation : Préfecture des Alpes Maritimes / Nice
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :


Co-animation d’un bureau de 12 agents
Assure l’interim du chef de bureau
Traitement des dossiers relatifs à l’intercommunalité :
- contrôle de légalité des actes relatifs à l’intercommunalité (statuts notamment)
- mise en œuvre et suivi de l’ensemble des dossiers liés à l’intercommunalité (schéma départemental, modifications statutaires, dissolutions, transferts de compétences, évolutions législatives et jurisprudentielles diverses, mise à jour de la base nationale ASPIC...)
- conseil et expertise auprès du corps préfectoral et des collectivités locales
Suivi de la mise en œuvre par les collectivités locales des applications relatives à la transmission des actes soumis au contrôle : ACTES et ACTES budgétaires.
Contrôle de légalité des actes des collectivités locales, sur demande du chef de bureau, notamment :
• des actes relatifs aux libertés publiques
• des actes relatifs au domaine public et privé des collectivités locales
• des actes relatifs au fonctionnement des institutions locales
Conseil aux collectivités locales dans ces matières.


Défense de l’État devant la juridiction administrative.


Votre environnement professionnel : 


Activités du service
Affaires juridiques - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales


Composition et effectifs du service
Bureau de 12 agents
Catégorie A et A+ : 6 Catégorie B : 4 Catégorie C : 2


Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directrice-adjointe
Directeur
Corps préfectoral


Liaisons fonctionnelles
Services déconcentrés de l’État (DDTM/DDPP/DDFIP)
Collectivités territoriales
Pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité ( PIACL)
DGCL

Profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Expertise juridique en matière d’intercommunalité



Savoir-faire : 

Savoir analyser
Savoir rédiger
Avoir l'esprit de synthèse



Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines
savoir s'adapter
savoir communiquer


Vos perspectives :

Missions permettant de développer ses capacités d’analyse et d’expertise juridiques, sa connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et ses qualités managériales. Possibilité d’évoluer vers un poste de niveau supérieur, notamment en interne (poste de chef de bureau).


Durée attendue sur le poste : 3 ans.


Qui contacter ?


M. Sébastien GILLET, chef de bureau des affaires juridiques et de la légalité (tél : 04 93 72 29 32, sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr)

Mme Sylvie FALCO, directrice-adjointe des élections et de la légalité (tél : 04 93 72 29 20, sylvie.falco@alpes-maritimes.gouv.fr)

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement de travail

    Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) , à proximité de l’A8 et de l'aéroport.
    Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité, etc.
    Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
    IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
    Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
    Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.
    Le formulaire doit être accompagné des pièces mentionnées dans le formulaire en dernière page.
    Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Nécessaires capacités d’analyse, de synthèse et d’adaptation.
    Sens des responsabilités. Qualités relationnelles et aptitude au management.
    Organisation et réactivité.


    Codifications métiers :

    Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques / Responsable de l'activité de contrôle de légalité
    Code emploi type MIOM : JUR007A
    Code emploi de référence RIME : FPEJUR01
    Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR001
    Catégorie statutaire / Corps : A / Attachés d'administration

    Groupe RIFSEEP : 3

  • Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
    Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.

  • Vacant à partir du 01/11/2024

  • Responsable des affaires juridiques

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