Adjoint(e) au chef du bureau des collectivités locales (5BCL)* H/F

- Expertise des sous-jacents des chiffrages et négociations avec les ministères et la DGCL - Prévision et suivi de l’exécution de la fiscalité transférée aux collectivités et plus particulièrement de l’accise sur les énergies autre que les gaz naturels et les charbons (ex- taxe intérieure de consommation de produits énergétiques) - Suivi des questions relatives à la gestion des versements d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales

- Rédaction des articles de lois de finances et des amendements du Gouvernement relatifs à la compensation des charges transférées et suivi de leur examen au Parlement

- Suivi des questions relatives à la décentralisation : expertise juridique sur le droit de la décentralisation, réponse aux courriers et questions des élus, participation à divers groupes de travail thématiques constitués à la demande des représentants des principales associations de collectivités territoriales (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France)

- Participation aux instances associant l’État et les représentants des collectivités territoriales en matière de transferts de compétence (commission consultative d’évaluation des charges – CCEC)

- Rédaction des documents budgétaires et notamment le rapport annexé au PLF sur la situation des finances publiques locales pour les parties « décentralisation».

b) Suivi et gestion du FCTVA, fonds à guichet ouvert destiné à soutenir l’investissement local et prenant la forme d’un prélèvement sur recettes), représentant près de 7 Mds€ : Prévision et suivi de l'exécution budgétaire

-Réponses aux questions du cabinet, aux saisines des élus (questions parlementaires notamment), aux amendements parlementaires

- Proposition de réformes et suivi des projets de verdissement du FCTVA et participation aux travaux relatifs au budget vert des collectivités territoriales sein du pôle décentralisation /gouvernance du bureau.