Adjoint(e) au chef du bureau des règles de fiscalité internationale (E1) H/F
Référence : MEF_2025-25830
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau E1 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1. Missions, attributions et activités
L’adjoint au chef de bureau est chargé d’épauler le chef du bureau dans l’encadrement des activités du bureau, l’animation de l’équipe et la conduite des travaux.
Il contribue à la pertinence et la qualité technique du traitement des dossiers : élaboration des positions de la France dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales, questions d’interprétation des conventions fiscales, demandes de rescrits des cabinets d’avocats et des entreprises, réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, réponses à amendements, rédaction de notes de position pour le ministre, participation à des groupes de travail de l’OCDE et de l’ONU.
Dans ce cadre, il s’implique dans le suivi des travaux en prenant en compte les échéances opérationnelles et en veillant au respect des délais. Il est également amené à piloter directement le suivi de certains dossiers complexes ou à enjeux dans des domaines variés.
Il s’investit au quotidien dans les relations avec les multiples interlocuteurs et partenaires du bureau : services de la DGFiP, Direction générale du Trésor, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, attachés fiscaux en ambassade, cabinets des ministres, OCDE, Commission Européenne, Conseil d’État, administrations des assemblées, associations professionnelles, cabinets d’avocats, Cour des comptes, Inspection générale des finances, etc.
Au sein de la sous-direction E de la DLF, il est associé à la détermination des orientations stratégiques.
2. Exemples de dossiers traites récemment
- réforme en deux piliers de la fiscalité internationale (taxation des activités numériques) ;
- négociation ou renégociation de conventions fiscales avec plusieurs Etats en Europe, en Afrique, en Amérique latine ou en Asie ;
- participation aux travaux d’élaboration d’une convention-cadre et de protocoles additionnels sous l’égide de l’ONU ;
- actualisation de la doctrine administrative qui commente les conventions fiscales bilatérales récemment amendées ou impactées par les dernières évolutions de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Profil recherché
Savoir-être : curiosité et ouverture d’esprit ainsi que capacité d’initiative et d’adaptation ;
Savoir-faire : capacité d’analyse, de rédaction et de conception ; réactivité et sens de l’organisation pour répondre à des échéances nombreuses et sur des thèmes variés, dans des délais souvent contraints ; appétence pour le management et le travail en équipe ; capacité à mobiliser l’équipe ;
Compétences requises : aptitudes à la négociation, maîtrise de l'anglais à l'écrit et à l'oral, aisance à la prise de parole en public pour représenter les positions françaises dans les enceintes internationales ;
Connaissances recherchées : connaissances techniques approfondies en fiscalité internationale et règles fiscales de droit interne ; maîtrise de l’environnement juridique et fiscal tout en intégrant les dimensions financières, politiques et diplomatiques aux prises de position.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement et de la rédaction de la norme fiscle. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction E est composée de 2 bureaux (E1 et E2).
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction E de la DLF, le bureau E1 participe à la définition et à la mise en œuvre de la statégie française en matière de fiscalité internationale ainsi qu’à l’élaboration et à l’interprétation de la norme fiscale. A ce titre :
- il élabore le programme pluriannuel de négociation ou de renégociation des conventions fiscales internationales, soumis à l’approbation du Ministre. Il assure la conduite de ces négociations avec les Etats partenaires, puis leur application et leur interprétation ;
- il représente la France à l’OCDE et désormais à l’ONU dans les négociations multilatérales relatives à l’élaboration des principes de la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises (en particulier aux travaux de réforme de ces règles menées dans le cadre du plan BEPS) ; - il prépare les éléments de position pour le Ministre dans le cadre du G7 et du G20, en lien avec la direction générale du Trésor et le cabinet du Ministre ;
- il est en charge du suivi de la liste nationale des Etats et territoires non coopératifs et des mesures défensives qui en résultent. Le bureau E1 regroupe deux sections composées chacune de deux inspecteurs principaux des finances publiques et de quatre inspecteurs. Il dispose également d’un secrétariat et d’un bureau d’ordre commun avec le bureau E2 dans la même sous-direction.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels à l'étranger.
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Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des finances publiques ». -
Vacant à partir du 22/08/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
