Adjoint(e) au Chef du bureau du contentieux et du conseil juridique
Référence : MINT_BA067ATA-107623
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE RIFSEEP : 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales
Gestion des contentieux de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires.
Validation et rédaction des mémoires en défense.
Représentation du Préfet devant le Tribunal Administratif pour les dossiers urgents, sensibles et/ou signalés.
Analyses juridiques au profit des services préfectoraux.
Participation au suivi des dossiers confiés par les directions, DDI, Secrétariat Général ou SGARE.
Suivi du programme 216. Suivi des abonnements juridiques de la Préfecture.
Animation du réseau des correspondants juridiques.
Référent CADA et défenseurs des droits.
Application du RGPD à la préfecture.
Préparation des arrêtés préfectoraux portant délégation de signature. Publication au RAA.
Intérim du chef de bureau – Management d’une équipe de 11 agents
• Activités du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ) assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives.
Il prépare les recours préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, il participe à l’expertise juridique en faveur des services de l’État et des collectivités locales.Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques.
Le BCCJ est le référent de la Commision d’accès aux documents administratifs et du Défenseurs des droits.
Le service examine les requêtes introduites par les particuliers, les collectivités territoriales ou les associations. Il rédige les mémoires en défense de l’État dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général : police administrative / urbanisme / logement / environnement etc. Il représente le Préfet devant le tribunal administratif et judiciaire. Il anime et suit le contentieux des services de l’État : Télérecours, SIAJ.
Il prépare les arrêtés portant délégation de signature et transmet pour publication au RAA.
Composition et effectifs du service
12 agents :
1 chef de bureau : A+
1 adjoint au chef de bureau : A
1 expert juridique : A
1 expert juridique en contentieux des étrangers : A
1 consultant juridique en contentieux général : A
3 consultants juridiques en contentieux étrangers : B
2 consultants juridiques en contentieux de l’urbanisme : B
1 greffier : B
1 stagiaire avocat
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité - secrétaire Général
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique -requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter :
Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique : 03.88.21.62.62 [email protected]
Laurent GABALDA , directeur de la citoyenneté et de la légalité : 03.88.21.63.00
[email protected]
Localisation administrative :
Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Diversité des missions en matière de contentieux (polyvalence)
Gestion du contentieux de l’urgence
Représentation orale devant les juridictions administratives
Interlocuteurs : juridictions administratives et judiciaires/avocats/services de l’État/ collectivités locales
TELETRAVAIL : OUI
Vos perspectives :
Transversalité et technicité valorisables dans le cadre de fonctions à responsabilité supérieure
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
