Adjoint.e au chef du pôle juridique interministériel
Référence : MINT_BA054ATA-90168
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : Préfecture de la Meurthe-et-Moselle - NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- Seconder le chef de pôle dans l’encadrement fonctionnel des agents du pôle ;
-Représenter le préfet lors des audiences relatives aux référés introduits devant le tribunal administratif ;
-Assurer le conseil et l'expertise juridiques auprès de l'ensemble des service de la préfecture et des autres services de l'Etat dans le département ;
-Rédiger les mémoires contentieux, essentiellement dans le domaine du droit des étrangers ;
-Participer au pilotage des dossiers relatifs aux expulsions des demandeurs d’asile déboutés (courriers de mises en demeure, rédaction des requêtes en référé et suivi des expulsions) ;
- Participer aux médiations avec les juridictions administratives (TA et CAA) ;
-Assurer la veille juridique ;
-Suivre le paiement des frais irrépétibles (BOP 216) ;
-Exercer les fonctions d’administrateur de l’application télérecours pour la préfecture et certains services de l’État ;
-Participer à la tenue des statistiques du bureau.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Directement rattaché au Secrétaire Général de la préfecture, le pôle juridique interministériel a pour principales activités :
- la rédaction de mémoires contentieux, principalement en matière étrangers ;
- le conseil et l’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfectures et des autres services de l’Etat dans le département ;
- la veille juridique
- la tenue de statistiques (bilan d’activités du pôle, suivi des jugements …)
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 2 agents de catégories A, de 4 agents de catégorie B et un agent de catégorie C mis à disposition à temps partiel.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du pôle juridique interministériel
Le Secrétaire Général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles :
- ensemble des services de l’Etat dont le bureau des étrangers,
- les directions départementales interministérielles et les unités territoriales du département
- l’ARS
- les juridictions administratives et éventuellement judiciaires
- ministère de l’intérieur (DLPAJ) et de l’immigration
- préfecture de région – plate forme régionale CHORUS
Profil recherché
Les compétences exercées permettent d'acquérir une véritable professionnalisation en tant que juriste.
Elles peuvent également faciliter la préparation au concours d’attaché principal (examen professionnel) ou de conseiller de tribunal administratif.
Connaissances techniques :
- Avoir des solides connaissances juridiques (maîtrise) ;
- Avoir des compétences informatiques (pratique) ;
- Connaître l'activité des services de l'État (pratique) ;
- Connaître le droit des étrangers (maîtrise à acquérir).
Savoir-faire :
- Savoir analyser (niveau maîtrise) ;
- Savoir rédiger (niveau maîtrise) ;
- Avoir l'esprit de synthèse (niveau pratique).
Savoir-être :
- Savoir communiquer (pratique) ;
- Savoir s'exprimer oralement (maîtrise).
Disponibilité, réactivité et grande polyvalence.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter :
Pour toute question liée au poste :
Marvin CHAVERIAT - Chef du pôle juridique interministériel - 03 83 34 - 27 - 63
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité Mobilités - recrutement - parcours professionnel du pôle ressources humaines : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement, à compléter pour tous les candidats (à l'exception des parties situation administrative et avis hiérarchique pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Groupe RIFSEEP 3
Durée attendue : 3 à 5 ans -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 31/12/2024
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Responsable des affaires juridiques
