Adjoint(e) au chef du service de la légalité et de la réglementation
Référence : MINT_BA978ATA05-102092
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Localisation : Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – 23 rue Spring – Concordia – 97150 SAINT–MARTIN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l'autorité du chef du service de la légalité et de la réglementation, l'adjoint(e) coordonne l'activité des agents chargés du contrôle de légalité. Il/elle supplée le chef de service en son absence. Il/elle appporte appui, expertise et conseil aux agents sur les affaires qu’ils suivent.
L'adjoint en charge du contrôle de légalité exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du Service Légalité et Réglementation (SLR) . Il est responsable de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Activités principales :
- Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit.
- Expertise juridique pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales
- En cas d’illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif.
- Rédaction des notes à la hiérarchie.
- Mise en œuvre de la stratégie de contrôle définie avec la cheffe de service ou le secrétaire général.
- Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi).
- Administration des outils numériques de télétransmission des actes (ex. : @CTES).
- Encadrement des agents chargés de l’instruction des actes. Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
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Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service de la légalité et de la réglementation (SLR) de la préfecture de Saint-Barthélemy et Sain-Martin joue un rôle essentiel dans la garantie du respect des lois et règlements au sein de la collectivité. Ses missions principales incluent :
- le contrôle de légalité
- la réglementation générale
- les procédures d’expulsion locative
- l’organisation des élections
- le contentieux et le conseil juridique
Composition et effectifs du service
2A - 3B - 1C
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de service, Secrétaire général ou Préfet
Liaisons fonctionnelles
Services de la Préfecture - Services déconcentrés – Collectivités et établissements publics – DGOM - DGCL
Groupe RIFSEEP 2
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans -
La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution.
Le poste nécessite une très bonne connaissance du périmètre juridique et réglementaire des Collectivités d’Outre-Mer. Une expérience en service juridique est indispensable.
L’adjoint en charge du contrôle de légalité est le gardien de la conformité juridique des décisions locales, un rouage essentiel pour garantir la sécurité juridique dans l’administration territoriale.
Toute candidature non soumise sur MOB-MI ne sera pas étudiée.
Le poste est éligible à l'indemnité de sujétion géographique, sous réserve de remplir les conditions réglementaires. -
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Consultante / Consultant juridique
