Adjoint(e) au chef(fe) de bureau 6C, chargé(e) des professions réglementées H/F
Référence : MEF_2024-21174
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 6C - Localisation : Paris (75), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'adjoint(e) du pôle "professions réglementées" est chargé (e) de mettre en œuvre l’ensemble des missions de protection économique du consommateur et de régulation concurrentielle des marchés de la DGCCRF sur le secteur confié avec l’appui de trois chargés de mission. Son secteur regroupe en particulier les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffre : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats aux conseils, experts-comptables, sociétés de recouvrement de créances, sociétés de ventes aux enchères. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail juridique et économique de la DGCCRF.
L'adjoint(e) contribue et pilote les travaux du pôle en lien avec le(a) chef(fe) de bureau.
Les travaux du pôle relatifs à la régulation concurrentielle du secteur consistent à :
Expertiser les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte de révisions tarifaires ;
Proposer au Ministre des scenarii des révisions tarifaires et préparer les arrêtés tarifaires correspondants ;
Proposer au ministre les évolutions de la politique d’ouverture à la concurrence en matière de liberté d'installation des notaires, des avocats au conseil et des commissaires de justice ;
Elaborer les analyses économiques pour justifier d’ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
Préparer la position du commissaire du gouvernement pour les séances de l’autorité de la concurrence ;
Gérer, en lien avec le bureau juridique, les contentieux.
Les travaux du pôle relatifs à la protection économique des consommateurs consistent à :
Etablir une veille sur l’utilisation par les professions réglementées des outils numériques et leurs éventuelles conséquences en termes de risques pour le consommateur ;
Préparer les enquêtes nationales de contrôle pour vérifier par exemple la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur ;
Proposer des évolutions du cadre juridique (lois, décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique des consommateurs et des entreprises qui s’appuient sur les professions réglementées du droit.
L’adjoint assure la représentation de la DGCCRF dans les concertations interministérielles, notamment avec la DGE et la DACS, ainsi qu’avec l’Autorité de la Concurrence.
Profil recherché
Le poste implique une capacité managériale et de solides compétences économiques et juridiques.
Les missions exercées demandent également de bonnes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans le domaine de l’analyse de données économiques et de la construction des tarifs est souhaitée.
La maîtrise d’Excel est requise. Une appétence sur les questions de régulation économique et de droit commercial est attendue. L'adjoint pourrait être désigné commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ou du Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan stratégique pluriannuel de la DGCCRF au cours du 1er semestre 2025, le périmètre de compétences du pôle est amené à évoluer. De nouvelles compétences pourraient être confiées au pôle.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction, le bureau 6C « services financiers et professions réglementées » est en charge de la régulation concurrentielle et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants :
- Services financiers : services bancaires, jeux d’argent et de hasard ;
- Assurances et services aux entreprises ;
- Professions réglementées : professions juridiques, judiciaires et du chiffre.
Le bureau compte 12 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles : un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées du droit.
À propos de l'offre
-
Dossiers traités récemment :
- Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs de nouvelles prestations des commissaires de justice ;
- Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;
- Travaux avec la DGE pour accompagner la réforme du cadre juridique des professions réglementées du droit avec la mise en place du Guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) ;
- Accompagnement juridique des enquêteurs dans le cadre de l’enquête sur le recouvrement amiable des créances.
Dossiers en cours ou à venir :
- Expertise et élaboration des tarifs relatifs aux formalités de l'apostille et de la légalisation transférées aux notaires ;
- Rédaction du décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des avocats dans la collecte des données statistiques des professions réglementées du droit ;
- Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières.
- Produire les arrêtés de la prochaine période révision biennale des tarifs (publication au plus tard en février 2026) des professions réglementées juridiques et judiciaires.
- Etude croisée des pratiques de régulation concurrentielle sur l’ensemble des professions réglementées, y compris celles pilotées par d’autres bureaux (santé, bâtiment).
- Enquête relative aux pratiques commerciales de certaines professions réglementées -
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
-
Vacant à partir du 01/12/2024
-
Responsable des affaires juridiques
