
Adjoint·e au Responsable du Greffe CP NANTES
Référence : 2025-2010651
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES
Ministère de la justice Direction de l'administration pénitentiaire Direction interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest Centre Pénitentiaire de Nantes - Localisation : Centre Pénitentiaire de Nantes - QMA - Rue de la Mainguais à NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Domaine d’activité n°1 : Gestion des situations pénales
- Accomplir les formalités d'écrou en application de la procédure « RPE arrivant »
- Contrôler les formalités d'écrou
- Tenir à jour les registres et les fichiers de greffe, vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
- Gérer et suivre les requêtes et voies de recours, contrôler des titres venant à expiration
- Notifier les actes concernant les personnes détenues au niveau du service du greffe
- Renseigner les personnes détenues par écrit sur leur situation pénale
- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie
Domaine d’activité n°2 : Individualisation de la peine
- Travailler en partenariat avec le juge d’application des peines (JAP) et ses collaborateurs, et avec les différents services de l’établissement en vue des projets d'aménagement de peine
- Contrôler la commission d'application des peines et les débats contradictoires
- Assurer le secrétariat de la commission d'application des peines
- Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines et débats contradictoires
- Contrôler l'exécution des décisions du JAP, contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines
Domaine d’activité n°3 : Gestion administrative
– Formalités administratives
- Gérer, organiser et mettre en place l'archivage des dossiers
- Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues
- Assurer le suivi des dossiers d'orientation et des changements d'affectation des personnes détenues
- Organiser la consultation des dossiers individuels des personnes détenues, délivrer toutes pièces aux autorités habilitées (D.154 CPP),
- Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi des prélèvements biologiques
- Superviser la gestion des extractions et transfèrements des personnes détenues, suivre le courrier (des personnes détenues et autorités)
– Élaborer des statistiques, des tableaux de bord
- Contrôle des effectifs et communication à la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP)
- Suivre les statistiques et tableaux de bord élaborés par la DISP, gestion des dossiers au regard du FIJAIS et du FIJAIT
Domaine d’activité n°4 : Management du service greffe en liaison avec la responsable de greffe du centre pénitentiaire de Nantes.
– Animer l'équipe
- Encadrer, animer et assurer le suivi et la gestion de l'équipe
- Gérer le planning des absences (congés) et des permanences
- Organiser et planifier le service
- Être en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes (autorités judiciaires,Préfectorales et consulaires, police, gendarmerie, douanes)
- Assurer l'interface avec les différents services et la hiérarchie
- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions en collaboration avec la responsable greffe CP
- Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs
Profil recherché
Connaissances :
- Applicatifs de gestion des situations pénales
- Droit pénal
- Droit pénitentiaire
Savoir être :
Communication
Rigueur
Aptitude au management d’équipe
Discrétion professionnelle
Savoir-faire :
Communication
Esprit d’initiative
Capacité de travailler en équipe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : oui c’est un plus
Offres de formation associées à votre prise de poste : Oui. Formations à la DISP de RENNES et à l’ENAP à AGEN.
Perspectives d’évolution professionnelle : Non renseignées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Monsieur M BELEG, Chef d'Établissement 02 40 16 45 01
- Monsieur MALET, Adjoint au Chef d'Établissement 02 40 16 45 02
Qui sommes-nous ?
Sous la responsabilité du responsable d’antenne greffe du Quartier Maison d’Arrêt, du responsable du greffe du Centre Pénitentiaire et en relation avec l'autorité judiciaire, l’adjoint au responsable d'antenne contribue à la gestion des situations pénales en effectuant tous les actes de saisie et d’enregistrement nécessaires au déroulement de la peine, tout en veillant à la légalité de la détention.
Il est également désigné comme mandataire du régisseur des comptes nominatifs pour ce qui concerne la réception des fonds des détenus entrants et le règlement des pécules des détenus sortants.
Il est amené à assurer l’intérim du responsable d’antenne.
Centre Pénitentiaire de nantes
68, boulevard Albert Einstein
BP 71636
44316 NANTES Cedex 03
(Quartier Centre de Détention)
Rue de la MAINGUAIS – Quartier Maison d’Arrêt de NANTES
GROUPE IFSE : 2
Descriptif du service
Composition et effectifs du service : 6B, 5C.
Votre hiérarchie : L’attaché en responsabilité du greffe - Le DRH / Responsable des services administratifs et financiers - les directions de sites et les cadres de détention – la direction du centre pénitentiaire
Vos interlocuteurs métiers : L’attaché en responsabilité du greffe – la référente interrégionale du greffe et la direction.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : logiciels GENESIS, Ordinateur Portable
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Non renseigné
Restauration : oui
Accessibilité en transport / Parking : oui
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Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2026
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Greffière / Greffier pénitentiaire