Adjoint(e) chef de bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé
Référence : 2026-2160993
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de la législation - Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant de la compétence des ministères chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'État.
Pôle d'expertise en droit de l'Union européenne et en droit international bilatéral et multilatéral placé au sein de la sous-direction de la législation, le bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé est chargé des missions suivantes :
- correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), ainsi que du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- rédaction de consultations juridiques en droit international public et en droit de l'Union européenne, notamment en droit du marché intérieur et des aides d’État ;
- assistance juridique pour la préparation et l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux ;
- coordination des interventions des ministères sociaux en matière de transposition de directives afin de veiller au respect des délais de transposition ;
- aide à la préparation des éléments de défense et suivi des litiges internationaux et des précontentieux et contentieux européens ;
- gestion de la plateforme IMI ;
analyses de droit comparé (« benchmark »).
L'adjoint(e) au chef du bureau en est responsable conjointement avec le chef du bureau. A ce titre, il/elle l'appuie dans ses missions d'animation et d'encadrement :
- organisation et coordination des activités des consultants juridiques ;
- définition des objectifs et du programme de travail, priorisation des activités ;
- circulation de l'information, gestion, développement et évaluation des compétences des équipes ;
- vérification de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorisation des travaux réalisés par l'équipe et les directions métiers ;
- analyse juridique dans les domaines de compétence du bureau ;
- représentation de la DAJ ou de l'ensemble des ministères sociaux.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle et structurelle.
Expérience professionnelle : le poste convient à un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en matière de droit de l'Union européenne, de droit international ou de droit comparé.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- droit de l'Union européenne et du contentieux européen E
- droit international E
- langues étrangères notamment anglais E
- compétence dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être :
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- capacités managériales et animation d'équipe E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d’analyse M
- autonomie M
Fourchette de rémunération (contractuels) :
- Profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) : 39 000 euros à 48 750 euros
- Profil intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) : 39 000 euros à 60 938 euros
Langues
- Anglais Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions comprenant chacune trois ou quatre bureaux.
La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
- bureau des affaires territoriales et de l’'outre-mer.
Descriptif du service
Le bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé est chargé des missions suivantes :
- expertise en droit de l’'Union européenne ;
- suivi des transposition de directives et des précontentieux et contentieux européens ;
- pilotage des notifications européennes ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral ;
- analyses de droit comparé (« benchmark »).
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- 2 consultants juridiques
À propos de l'offre
-
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Autres formations utiles au posteVous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
-
Art. L332-2, 2°
-
Vacant à partir du 31/03/2026
-
Consultante / Consultant juridique
