Adjoint(e) Cheffe bureau droit des données personnelles et technologies

Référence : 2025-1973392

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer
  • Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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Date limite de candidature : 31/07/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et est, à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de nos ministères.

Dans ce cadre, en tant qu'adjoint(e), vous participez, en lien avec la cheffe de bureau, à l'encadrement d'une équipe de six consultants juridiques de catégorie A. Vous contribuez également à l'activité du bureau structuré autour de deux pôles : l'un dédié à la protection des données personnelles, l'autre à l'accès et la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :

- Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;
- Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;
- Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;
- Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles ;
- Organiser et encadrer l'activité de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (PRADA) ;
- Produire les observations des ministères dans le cadre des saisines de la Commission d?accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;
- Traiter le contentieux relatif aux demandes d'accès aux documents administratifs ;
- Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et animer le réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;
- Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, etc.).

Profil recherché

- Expertise et expérience juridiques confirmées en droit public ainsi que des connaissances en droit des données personnelles ;
- Capacités managériales ;
- Fortes capacités d'analyse juridique et de synthèse ;
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • elodie.bonzom@developpement-durable.gouv.fr
  • fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le secrétariat général (SG) des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.

Nos missions

Le SG garantit le bon fonctionnement des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique.

Nos missions s’organisent autour de trois objectifs :

  • fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…) ;
  • piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
  • innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Fabienne AUGEREAU, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
    fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
    01 40 81 66 79

    Elodie BONZOM, cheffe du bureau du droit des données personnelles et des technologies de l'information (AJAG2)
    elodie.bonzom@developpement-durable.gouv.fr
    01 40 81 66 79

  • - Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau
    - Immeuble de grande hauteur
    - Possibilité de télétravail (3 jour par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service.
    - Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
    - Groupe RIFSEEP/IFSE : 2.1
    - Poste n° E000022494

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 02/09/2025
  • Responsable des affaires juridiques

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    • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
    • Employeur : Communes
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