Adjoint(e) cheffe de bureau affaires juridiques des infrastructures transports
Référence : 2024-1768932
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer
- Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité et en relation directe avec un(e) chef(fe) de bureau, vous participez à l'encadrement d'un bureau d'expertise juridique composé de 4 chargés d'études juridiques.
Vous êtes le garant de la capacité du bureau à apporter une réponse de qualité et opérationnelle aux demandes d'analyses juridiques, sur les projets de textes ou sur leur mise en oeuvre, dans les délais attendus.
Vous veillez également au traitement efficace des contentieux liés au domaine des infrastructures de transport. En particulier, vous pilotez la gestion des stocks et participez au maintien des compétences des agents.
Vous travaillez en étroite relation avec les correspondants des directions métiers et services déconcentrés du ministère entrant dans le champ de compétence du bureau (DGITM à titre principal, DGEC et DGPR) et à l'extérieur du ministère en collaboration avec la DAJ des ministères financiers ou du ministère de l'intérieur. En interne, vous participez aux réunions de la sous-direction et/ou de l'équipe de direction.
Vous représentez le ministère devant les juridictions administratives et au Conseil d'Etat, en réunion interministérielle.
Profil recherché
Compétences techniques
- Connaissance approfondie du droit administratif, constitutionnel, du contentieux administratif
- Connaissance en droit des infrastructures souhaitables (déclaration d'utilité publique, dommages de travaux publics, exécution de marchés publics et contrats relatifs aux opérations de réalisation d'infrastructures de transport, domanialité).
- Connaissances des fondamentaux du droit des contrats publics
- Connaissance des techniques rédactionnelles propres au secteur juridique, au contentieux administratif et des procédures d'élaboration des textes
Compétences transversales
- Capacité d'analyse des dossiers et de formulation de solutions
- Vivacité de réaction / Autonomie dans la gestion des dossiers / Savoir tenir les délais
- Rigueur rédactionnelle
- Intérêt pour les questions techniques
- Connaissance des structures et du fonctionnement du ministère et des autres institutions (autres ministères, SGG, CE, juridictions)
Compétences relationnelles
- Capacité d'animation d'une équipe
- Sens de l'écoute et de la prise de parole en public
- Savoir argumenter et négocier
- Respect des règles de confidentialité et de déontologie
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.
Nos missions
Le SG garantit le bon fonctionnement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d’État chargé de la mer.
Nos missions s’organisent autour de trois objectifs :
- Fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…)
- Piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
- Innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.
Nos métiers
Nos métiers embrassent l’ensemble des fonctions essentielles : finances, budget, comptabilité, ressources humaines, formation, logistique, informatique… mais aussi la stratégie, le conseil interne, la communication, l’évènementiel, l’international, la gestion et l’accompagnement de projets…
Notre action, s’exerce en France – à Paris comme en régions, dans l’hexagone comme outre-mer – mais également dans le monde où nous portons les priorités du pôle ministériel dans les instances européennes et internationales.
Le SG recrute chaque année près de 200 agents sur des métiers aussi variés que passionnants. Le poste sur lequel exercer vos talents s’y trouve forcément.
Notre organisation
- Le SG est constitué de dix directions, services et délégations :
- ressources humaines (DRH) ;
- affaires financières (DAF) ;
- affaires juridiques (DAJ) ;
- communication (DICOM) ;
- action européenne et internationale (DAEI) ;
- numérique (DNUM) ;
- défense et sécurité (SHFDS) ;
- pilotage et transformation des services (SPES) ;
- accessibilité (DMA) ;
- encadrement supérieur (DelCD).
Quelle que soit l’entité, vous exercerez des métiers uniques en matière d’expertise et d’innovation, mobilisés au service des stratégies de transformation des politiques publiques et du fonctionnement efficient de l’administration dans tous les domaines.
Pour en savoir plus sur l’environnement de travail et les perspectives que nous offrons, prenez connaissance de la rubrique « Nos atouts ».
À propos de l'offre
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Mme Isabelle VOLETTE, Cheffe de bureau
01.40.81.64.63 ; isabelle.volette@developpement-durable.gouv.fr
Les candidats transmettent un curriculum vitae et une lettre de motivation. -
- Bureau individuel ;
- Accès à de nombreuses bases de données juridiques depuis le poste de travail ;
- Immeuble de grande hauteur ;
- Disponibilité, notamment pour répondre aux demandes urgentes d'avis au cours de la procédure d'élaboration des normes ou aux requêtes contentieuses déposées dans le cadre d'une procédure d'urgence ;
- Possibilité de télétravail selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 2.1
- Poste n° E000026684 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Responsable des affaires juridiques
