Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation – responsable du pôle numérique H/F
Référence : MEF_2025-23409
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3A - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste est en charge du pôle numérique et des pratiques commerciales déloyales regroupant les domaines suivants : contrats conclus à distance et hors établissement, pratiques commerciales règlementées et interdites, démarchage téléphonique et économie numérique.
Il ou Elle est susceptible d’intervenir en tant que de besoin sur l’ensemble des matières entrant dans le champ de compétence du bureau.
Ces missions comportent notamment :
- L’ encadrement de 5 rédacteurs de catégorie A et 1 doctorante ;
- L’intérim du du chef de bureau en son absence ;
- La participation directe à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et règlementaires au niveau de l’UE et national relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs relevant de son périmètre (consultation des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, proposition de TN, concertation interministérielle, rédaction des textes, notes d’analyse, Conseil d’Etat, Parlement) ;
- Il (Elle) contribue à la préparation des textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en œuvre du règlement IA ;
- Il (Elle) assiste les services d’enquêtes pour l’interprétation de ces textes et participe à la définition du plan national d’enquête de la DGCCRF, au pilotage d’enquêtes visant à la protection du consommateur à l’ère du numérique (enquête 360° concernant les 30 plus grands opérateurs du commerce électronique ; mise en œuvre des dispositions du règlement « digital services act » (« DSA ») ; respect du dispositif Bloctel et du décret « jours, horaires, fréquence » en matière de démarchage téléphonique ; lutte contre les faux avis ; « dropshipping » ; sites monétisant les démarches administratives) et à la détermination de leurs suites ;
- Il (Elle) suit, par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne s’agissant tout particulièrement de ceux qui ont cours dans le domaine de l’économie numérique ;
- Il (Elle) suit le développement de l'outil de détection des « dark patterns » pour les enquêteurs, avec l’appui du PEREN, de la cellule numérique et du SICCRF ;
- Il (Elle) élabore des lignes directrices pour calculer les amendes administratives dans les enquêtes de démarchage téléphonique ;
- Il (Elle) suit et anime les partenariats avec l’ARCOM et la CNIL pour la mise en œuvre du règlement DSA et sur les sujets liés à la protection des données.
Il est à noter que les missions confiées seront susceptibles d’évoluer selon l’évolution des missions confiées au bureau 3A.
Profil recherché
Cadre expérimenté notamment en management ayant une appétence pour les sujets numériques, grades inspecteur principal, APAE ou équivalent.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Est en charge du suivi des obligations d’information précontractuelle et des règles de responsabilité des opérateurs de plateformes numériques ;
- Est en charge de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne ;
- Est en charge de l'action de la direction générale en matière de contrôle des quantités vendues et dans les domaines de la certification et de la normalisation ;
- Suit les procédures civiles relatives à l’application du droit de la consommation ;
- Est chargé des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales dans le domaine de la consommation.
À propos de l'offre
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- Animation d’actions de formation (ENCCRF) ;
- Participation à des réunions européennes et internationales ; -
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 15/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
