Adjoint(e) du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP) H/F

Depuis sa mise en place le 1er septembre 2016, le PCRP a repris :
✔ les missions exercées par les services de la fiscalité immobilière (FI élargies et brigade FI) ;
 ✔ le contrôle de l'ensemble des dossiers à forts enjeux (DFE), réparti auparavant entre plusieurs structures (cellules CSP, PCE, brigade FI) ;
✔ le contrôle des infra-DFE connus à l'ISF  (réalisé antérieurement par les cellules CSP).

Son périmètre d'action a évolué au 1er septembre 2017, date à laquelle intervient le transfert du CSP d'initiative des particuliers. Plusieurs objectifs sont recherchés dans le cadre de cette
opération :
✔ un pilotage unifié de la mission (définition d'axes de programmation, mutualisation, soutien technique, harmonisation des méthodes de travail, professionnalisation accrue) ;
✔ une spécialisation des agents sur les travaux de contrôle ;
✔ une compétence départementale des agents en matière de contrôle fiscal, sans sectorisation, afin de permettre une couverture équilibrée et uniforme du département ;
✔ une généralisation progressive de l’approche globale et corrélée des dossiers.

Le PCRP est compétent sur :
- l’IR
- l’IFI : gestion des déclarations tardives, relance des défaillants, contrôle et détection des redevables potentiels, taxation d’office ;
- les droits de mutation à titre gratuit : successions , donations ;
- les droits de mutation à titre onéreux, le contrôle des plus-values immobilières et la surveillance des régimes de faveur des particuliers ;
- le contrôle valeur des immeubles, titres non cotés ;
- Le traitement du contentieux relatif à des demandes de restitution de trop versé en matière de droits d’enregistrement ou de publicité foncière ;
- Suivi AD succession.
Depuis 2021, la relance amiable en matière de succession a été transférée au PCRP . Le Finistère a fait partie de la deuxième vague d’expérimentation de l’assistant digital relance succession depuis juin 2022.
La programmation à partir du data mining est en développement croissant.
Outre le responsable, le PCRP comporte 1 adjointe cadre A+ (IDIV CN), 10 emplois de cadres A, 19 emplois de cadres B. Les cadres A n’ont aucune fonction d’encadrement.
Les 31 agents sont répartis sur le département en deux équipes, l’une de 15 agents basée à QUIMPER et l’autre de 16 agents basée à BREST.

Principaux enjeux du poste :
Au 31 décembre 2023 , le montant total de droits et pénalités était de 11 831 339 euros.
CF 10 PART : 2002 nombre de dossiers clos.
CF 45 PART : 58,79 % qualité du CSP, nombre de dossiers ayant donné lieu à une fiche de programmation ou proposition de rectification ayant abouti à une taxation
Montant des droits perçus suite aux travaux de relance succession du PCRP : 31 847 951 euros.