AFiPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) H/F
Référence : MEF_2025-25877
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Bas-Rhin
Direction régionale des Finances publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin - Localisation : Bas Rhin (67), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur des finances publiques adjoint ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe par exemple). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…)
La division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) compte actuellement 18 emplois (1 AFIPA, 1 IP, 1 inspecteur divisionnaire, 12 A, 1 B et 2 C).
Cette division traite le contentieux d’assiette des impôts des particuliers et des professionnels. Disposant d’un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant des directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin).
La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir : le bureau d’ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental.
L’ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l’activité pré juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle.
La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit.
En outre, la division est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales, les communications pour réponse directe signalées par la Direction générale) ou encore, à expertiser certains sujets.
Enfin, la division pilote 4 indicateurs suivis au niveau national :
- JF01 : taux de réponses définitives en moins de 30 jours aux demandes adressées au conciliateur ;
- JF 02 : taux de premiers mémoires produits dans le délai de 6 mois, en incluant les stocks de plus de 3 mois (y compris contentieux du recouvrement)
- JF03 : taux net de réclamations contentieuses IR, TH , CAP des particuliers traitées dans les 30 jours ;
- JF10 : taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois ;
2. Principaux enjeux
Eu égard à la taille de la direction et à son tissu fiscal, les dossiers relevant de la compétence de la division des affaires juridiques peuvent être complexes et porter sur des enjeux financiers importants. Le respect des délais et la réactivité doivent être recherchés.
Profil recherché
Compétences requises :
Le ou la responsable de division devra disposer de solides compétences managériales ainsi que d’une aptitude confirmée au pilotage d’équipes. Il ou elle devra également faire preuve d’un sens aigu de l’organisation, associé à une capacité à planifier et mettre en œuvre de manière concrète les actions relevant de son périmètre.
Une capacité d’analyse avérée est attendue, afin de permettre une compréhension fine des situations, une identification rapide des enjeux et une proposition de solutions pertinentes.
Par ailleurs, il ou elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles, notamment pour la production de notes, documents de synthèse destinés à la hiérarchie ou aux partenaires.
Enfin, une bonne maîtrise des notions juridiques et fiscales constituera un atout pour appréhender efficacement les dossiers et en accompagner les évolutions avec rigueur et discernement
Qualités requises :
Le ou la responsable de division devra faire preuve d’une forte capacité d’adaptation. Il ou elle devra être en mesure de prioriser les actions, de rendre compte au fil de l’eau à sa hiérarchie, et de faire preuve d’une réactivité constante ainsi que d’une rigueur professionnelle élevée.
Par ailleurs, de solides qualités relationnelles sont attendues, afin de favoriser des échanges fluides et d’établir des relations de confiance avec une diversité d’interlocuteurs internes et externes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des Finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La DRFiP 67compte 1271 agents.
Descriptif du service
La direction est organisée en 3 pôles : le pôle Réseau Expertise, le pôle Pilotage, Ressources, État et le pôle régional de l’immobilier de l’Etat. Elle dispose de 30 services territoriaux pilotés et animés par la direction.
Le pôle Réseau, Expertise est placé sous la responsabilité de deux administratrices d’État. Ce pôle est organisé autour de 5 divisions :
- la division de la Gestion Fiscale et Foncière ;
- la division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement Forcé ;
- la division des Affaires Juridiques et Contentieuses ;
- la division Secteur Public Local ;
- le Pôle d'Évaluation Domaniale.
Et de trois services :
- la Mission d'Accompagnement des Entreprises (MAE) ;
- le Centre de Contact ;
- le Service d'Assistance au Réseau (SAR).
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
