AFIPA / AHC Adjoint(e) au chef du bureau B1 H/F
Référence : MEF_2025-26609
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau B1 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’adjoint au chef de bureau accompagne le chef de bureau dans :
- l’animation et l’organisation du travail des trois sections du bureau, tant au plan technique qu’au regard de la gestion des ressources humaines ;
- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétences du bureau et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale ;
- le pilotage de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, réponses aux questions des parlementaires...).
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l’économie et des finances ainsi qu’avec les autres ministères. Elles permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État, suivi des débats au Parlement, etc.
Profil recherché
Bonne maîtrise de la fiscalité des entreprises ;
Connaissances en comptabilité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne ;
Forte capacité de travail et d’adaptation afin notamment de s’approprier techniquement les différents sujets gérés par le bureau B1 ;
Capacités d’analyse, de rédaction et de conception. Aptitude à envisager les conséquences concrètes des solutions retenues ;
Expérience de l’animation d’équipe. Le chef du bureau et son adjoint soutiennent, orientent l’action et assurent le suivi des tâches. Ils doivent également savoir décider et arbitrer ;
Réactivité, sang-froid, esprit critique et sens politique affirmé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de l’élaboration de la norme fiscale aux niveaux national et européen. Sa principale mission est la préparation et l’écriture des dispositions fiscales des projets de loi de finances (organisation des conférences fiscales, préparation des documents budgétaires, défense du texte au Conseil d’État, préparation de la position du Gouvernement dans le cadre des débats parlementaires, défense du texte devant le Conseil constitutionnel) ainsi que des dispositions fiscales portées par d’autres véhicules législatifs, financiers ou non. Elle intervient en tant que force de propositions et en tant que soutien juridique auprès des cabinets ministériels et des autres directions d’administration centrale. En outre, la DLF représente les autorités françaises dans le cadre de l’élaboration des normes fiscales internationales, en particulier, s’agissant des impôts harmonisés, au sein des instances de l’Union européenne ou de l’OCDE. Elle est également chargée de l’élaboration de la doctrine fiscale ainsi que, sur demande des cabinets ministériels ou des autres administrations, de la prise en charge des sollicitations des élus et des redevables. Elle participe à la gestion des contentieux.
Descriptif du service
La Direction de la législation fiscale comprend 2 bureaux support (coordination et analyse en matière constitutionnelle et d’aides d’Etat, chiffrage) et 5 sous-directions organisées par catégories d’impositions. Au sein de la sous-direction B, le bureau B1 est chargé de la fiscalité directe des entreprises, ce qui inclut notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu pour les entreprises qui en sont redevables et l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales (« Pilier 2 » de l’OCDE). Outre les règles générales relatives à l’assiette de ces impôts, le bureau B1 gère des dispositifs particuliers tels que les régimes de report et de transfert des déficits, le régime des produits de la propriété industrielle (brevets, etc.), le régime des entreprises d’assurance et des établissements de crédit (taxe sur les conventions d’assurance ; taxe sur les transactions financières), le régime de l’intégration fiscale, le régime des sociétés mères et filiales, etc.
Le bureau B1 est constitué de 3 sections, chacune composée de deux inspecteurs principaux, dont le chef de section, et de trois inspecteurs.
À propos de l'offre
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Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « AFiPA ». -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
