AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) – H/F
Référence : MEF_2025-24323
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
Direction des impôts des non résidents : 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est celui de responsable de la Division des Affaires Juridiques (DAJ), qui est une division très importante de la DINR. Elle a en charge, pour les contribuables particuliers comme professionnels non-résidents, gérés par la direction, les missions classiques d’une division des affaires juridiques d’une direction territoriale :
• le traitement des réclamations pré-contentieuses et des demandes de remise gracieuse ;
• le traitement du contentieux administratif en phase juridictionnelle : rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts jusqu’à la cour d’appel, proposition de recours en cassation avec rédaction des projets de mémoires ;
• le traitement des affaires particulières (situations fiscales, réponses aux saisines du conciliateur et du médiateur, demandes de rescrit, etc).
La division assure aussi l’exécution de missions spécifiques à la DINR :
- le traitement du contentieux de série de retenue à la source de dimension nationale (assurance-vie, OSBL), qui présente des enjeux financiers d’ampleur ;
- - en liaison avec le SIP NR, le traitement du contentieux relatif à l’Exit Tax,
- en liaison avec le Service de Remboursement de TVA, les affaires particulières et le contentieux juridictionnel des entreprises étrangères non assujetties à la TVA en France.
Pour réaliser ces missions, le service est constitué de 17 rédacteurs A, 5 B et 2 C, et l ' AFiPA est épaulé de 2 adjointes cadres supérieurs.
Sur l’ensemble de son périmètre d’activité, le responsable de la division veille à la performance de son équipe en termes de délais de traitement et de qualité des procédures menées afin de préserver les intérêts du Trésor.
Dans le cadre des réponses au conciliateur fiscal et au médiateur, le responsable de la division joue un rôle clef pour s’assurer de la compréhension et de l’acceptation par les contribuables des décisions prises par l’administration et ainsi contenir le risque contentieux.
Enfin, le responsable veille à ce que l’expertise de la division soit partagée au sein de l’ensemble de la direction. Dans son rôle d’observatoire, il assure un rôle actif de conseil et de soutien aux services de gestion pour maximiser la sécurité juridique et assure une mission de veille et de diffusion de l’actualité juridique.
Du fait du caractère stratégique de la mission, dans une direction nationale spécialisée à taille humaine, ce poste offre une expérience particulièrement enrichissante à un administrateur des finances publiques adjoint expérimenté souhaitant diversifier sa carrière.
Profil recherché
- Un sens avéré du relationnel est demandé, permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs de niveaux variés au sein de l’administration et représenter l’administration lors de réunions avec les cabinets d’avocat ;
- Des connaissances techniques en matière de fiscalité des particuliers et/ou des professionnels sont attendues, ainsi que l'envie d'investir dans la norme spécifique aux non-résidents ;
- La capacité à manager une équipe et à piloter sa performance est une dimension importante du poste ;
- Une grande rigueur professionnelle, des capacités d'adaptation et de réactivité sont souhaitées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde. La Direction participe à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France, et la qualité de service est au centre de la stratégie de la DINR.
À propos de l'offre
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A la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques Adjoint » (Afipa)
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
