AFIPA/AHC - Responsable de la division des affaires juridiques H/F

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)
La division des affaires juridique est constituée de 3 services: un service support, qui assure la mission de conciliateur fiscal, un pôle juridictionnel (PJ) qui a en charge la rédaction des mémoires pour les contentieux fiscaux portés devant le tribunal administratif (pour les départements de la Gironde, de la Dordogne e du Lot-et-Garonne) et un pôle non juridictionnel (PNJ).
Le PNJ, au-delà des seuils de délégation infra-départementaux, prend en charge tout le contentieux pré-juridictionnel, mais également les dossiers gracieux et les transactions. Il traite également des dossiers de crédit d'impôts, d'agréments divers, de réponses à des interventions auprès des gouvernants, de levée du secret professionnel, des relations avec les associations et les collectivités locales, d'expertises juridiques pour le réseau départemental, de délivrance de rescrits.
Il assure l’organisation du Collège de second examen des rescrits, présidé par le directeur, qui est compétent sur le périmètre régional.
2. Principaux enjeux
Les principaux enjeux sont liés :
- à la défense des intérêts de l’administration dans les affaires portées devant les tribunaux et la réponse aux réclamations contentieuses, gracieuses, du conciliateur et aux demandes de rescrit ;

- à la maîtrise des délais de réponse aux usagers et de production de mémoires devant les tribunaux ;

- à l’animation du réseau des services départementaux sur les sujets de l’actualité juridique et jurisprudentielle.
La division des affaires juridiques s’inscrit également dans la réorganisation de la mission d’expertise et de la chaîne d’instruction des demandes par les SIE et les PCE.

3 - Candidats éligibles
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « AFIPA ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent soit attaché hors classe.  Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.