
AFIPA/AHC - Responsable la division en charge des affaires juridiques H/F
Référence : MEF_2025-21893
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DIRCOFI Nord
DIRCOFI NORD - Localisation : Nord (59), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA)"
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFIPA ). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Le candidat qui sera recruté doit disposer d’une expérience préalable en matière de contrôle fiscal et de connaissances juridiques et fiscales approfondies.
À ce titre, une très bonne maîtrise des différentes procédures de contrôle et de la législation sera un atout indiscutable.
En charge de l’animation d’une division, il doit faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe, combiné à un grand sens de l'organisation (notamment au regard des volumes de réclamations traités), du reporting et de l'anticipation.
Dans un contexte marqué par une forte évolution des méthodes de contrôle, le candidat devra en outre :
• accompagner les changements,
• se positionner comme force de proposition,
• faire preuve d’une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique et fiscale.
Relais de la DIRCOFI auprès des Tribunaux administratifs, de la Cour administrative d’Appel de Douai, du Collège du second examen du rescrit, et en lien direct et régulier avec les directions locales des Finances publiques, il doit disposer également d’une capacité de représentation et de communication affirmée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.La DIRCOFI Nord est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont le siège est situé à Lille et qui est compétente pour les Hauts de France et la Normandie.La DIRCOFI Nord conduit des opérations de contrôle fiscal auprès d’entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1,5 M€ pour celles réalisant des activités de ventes et 500 K€ pour celles réalisant des prestations de services, des activités non commerciales ou des activités agricoles, et des personnes physiques, dirigeants ou associés.
Descriptif du service
A la DIRCOFI Nord, le responsable la division en charge des affaires juridiques encadre une équipe composée de 9 agents (7 rédacteurs et 2 agents C)et assure les missions suivantes :
- traitement des instances juridictionnelles (TA) de la DIRCOFI : analyse des requêtes, échanges avec les services de contrôle, rédaction des mémoires et répliques ;
- traitement du volet contentieux d’appel (SCAD) pour la DIRCOFI et les 7 DD/RFiP partenaires : analyse des appels, échanges avec les services de contrôle et les DD/RFiP partenaires, rédaction des mémoires, des répliques et des recours ;
- pilotage de la cellule ALPAGE-ERICA (enregistrement des réclamations, exécution des décisions, suivi des commissions, des AAI, etc.).
Le chef de division assure un visa qualitatif des pièces de procédures, des rapports pour les affaires signalées, ainsi qu’une veille juridique.
Le responsable de la DAJ participe par ailleurs à la sécurisation du recouvrement des affaires de contrôle fiscal, en lien avec les 10 directions de l’inter-région.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité