Agent chargé de l'aide juridictionnelle

Groupe RIFSEEP : 1
Aux côtés du responsable du secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, dont il est l’adjoint, l’agent est chargé d’assurer l’instruction et le traitement des demandes d’aide juridictionnelle formulées par les justiciables (l'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources).

Son domaine d’activité comprend les tâches suivantes :
 - Au titre de l’enregistrement et de la mise en état des dossiers :
* la saisie des nouvelles demandes dans la base de données AJWIN ;
* l’envoi des avis de réception aux demandeurs ;
* l’envoi des avis d’information à la juridiction administrative concernée (principalement la Cour administrative d’appel de Paris, mais également les autres juridictions administratives du ressort statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat) ;
* l’instruction des dossiers ;
*l’établissement et l’envoi aux demandeurs des courriers destinés à obtenir les documents complémentaires nécessaires à la mise en état des dossiers ;
* la saisie des informations correspondant à ces envois et à la réception des réponses.

- Au titre de la préparation et de la tenue des séances de la section :
* l’établissement des rôles des séances à tenir dans la section (formation collégiale et président) ;
* l’établissement pour chaque dossier de la fiche préparatoire à la décision de la section ou du président ;
* la transmission des dossiers aux rapporteurs ;
* le secrétariat des séances délibératives ;
* l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants à ces opérations.

- Au titre de la préparation des décisions et des suites à donner à celles-ci :
* les demandes de désignation des avocats adressées au barreau de Paris ;
* l’établissement des décisions de la section et, une fois ces décisions signées, leur notification aux demandeurs ;
* l’envoi des courriers d’information destinés aux avocats désignés et aux juridictions concernées ;
* la préparation et l’envoi au président de la Cour administrative d’appel de Paris des dossiers de recours formés contre les décisions de la section ;
* la préparation de l’archivage des dossiers ;
* l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants aux opérations décrites ci-dessus.
Le titulaire du poste est également susceptible de remplacer ponctuellement un des agents en charge de l’accueil de la juridiction.

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
 Justice
Composition et effectifs du service :
2 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le Président de la juridiction, le Greffier en chef et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles :
Le Président de la section du BAJ compétent pour la cour administrative d’appel de Paris, le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, les greffes de la Cour administrative d’appel de Paris.