Agent chargé de l'application de la réglementation relative aux installations classées

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :

Il s'agit de veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Ce poste requiert un goût pour la matière juridique, pour la rédaction administrative et pour les questions environnementales. Il consiste à :
- assurer l'instruction administrative des dossiers d'autorisation environnementale et d’enregistrements ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des dossiers d''institution de servitudes d'utilité publique, notamment en organisant les procédures de consultation du public, Participations du Public par Voie Electronique (PPVE) et des enquêtes publiques. Ces procédures sont très majoritairement dématérialisées.
- instruire les procédures de télé-déclarations des installations industrielles et sanitaires en lien avec les services des installations classées
- participer au contrôle des activités ayant une incidence environnementale via les mises en demeure, mesures de sanction, mesures de suppression de certaines activités
- veiller à la régularité juridique des procédures environnementales afin de réduire le risque contentieux
- traiter des dossiers de plaintes (travail de pré-contentieux)
- instruire, en lien avec la DREAL, les dossiers relatifs a la législation minière (fermeture de site miniers, permis de recherche et dossiers de demande d’exploitation de gîte géothermique ...)
- instruire les demandes d’agrément des installations de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU)
- répondre aux demandes de renseignement du public et conseiller les industriels dans la constitution des dossiers
- rédiger des notes et courriers dans le cadre du suivi des procédures
- assurer, en binôme et à tour de rôle avec les autres chargés de l’application de la réglementation relative aux ICPE, le secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : arrêté de composition, établissement de l’ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte-rendu, information des membres

 Votre environnement professionnel :


Activités du pôle :
Mise en œuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales.

Composition et effectifs du pôle :
40 personnes au sein du service
2A - 7B au sein du pôle des procédures environnementales

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du pôle des procédures environnementales et Cheffe d’Unité ICPE.

Liaisons fonctionnelles :
Services déconcentrés de l'Etat : UID DREAL / DDPP / collectivités locales / associations / commissaires enquêteurs, préfecture (DCPPAT) et sous-préfectures