Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales


1) Réception et suivi des dossiers des primo-demandeurs d'asile enregistrés au guichet unique de la préfecture de l’Hérault et qui résident dans le département :
- enregistrement chronologique des attestations et récépissé délivrés dans le portail du BNFE (traçabilité et sécurité des titres délivrés)
- enregistrement des demandes dans le tableau demandeur d’asile
- création des dossiers / demande de transfert sur AGDREF/ MAJ des données / enregistrement des dossiers reçus par courrier des autres préfectures et classement.
2) Accueil des demandeurs d'asile au guichet d'accueil des étrangers (hôtel d'Ortaffa), 2 demi-journées par semaine (le mardi de 13H30 à 15H30 et le vendredi de 9H à 12H) :
- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile (ADA) sur le portail SIAEF / transfert des dossiers des demandeurs d’asile domiciliés dans le département / MAJ AGDREF / Consultation des bases de données (TELEMOFPRA, AGDREF, FPR, TAJ) avant délivrance et renouvellement des ADA. Délivrance des récépissés pour ceux dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été accordé.
3) Suivi des demandeurs d’asile domiciliés dans le département :
- rédaction d’une fiche de situation pour chaque dossier ou par famille
- rédaction d'une OQTF 30 jours ou sans délai avec IR concernant les demandeurs d'asile déboutés de leur demande ;
- actualisation et mise à jour du tableau des demandeurs d'asile.
- enregistrement des mesures prises sur ELOI, AGDREF et les registres de la section ;
- rédaction des mises demeure de sortir des structures d’hébergement d’urgence en lien avec le CADA

4) Gestion et traitement des contentieux afférents aux dossiers asile et le cas échéant mandater le cabinet d’avocat pour représenter la préfecture
5) Suivi de l'éloignement des déboutés de l'asile en collaboration avec la DIDPAF, ce qui inclut :
- saisine des services du SIPAF.
- rédaction et suivi des mesures de placement en centre de rétention administrative, d'assignation à résidence ainsi que leur renouvellement ;
- délivrance et suivi des attestions de prise en charge hébergement en collaboration avec les hôtels conventionnés
- demande de routing et suivi des départs et des refus d’embarquer

6) transmission dossier autre préfecture

Votre environnement professionnel

Activités du service
Prise et suivi des mesures d'éloignement
Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
Gestion des demandes d'asile

Composition et effectifs du service
BMI :27 agents
Section "Accueil - Séjour" : 15 agents
Section "Asile - Contentieux - Eloignement" : 11 agents

Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef du BMI, chef de la section "asile, contentieux, éloignement"
Chef du BMI

Liaisons fonctionnelles
SIPAF, DIPN, gendarmerie
Centre de rétention administrative
Juge des Libertés et de la détention
Greffiers juridictions administrative
OFPRA
OFII
Ministère
CADA
Associations