Agent chargé de l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique H/F
Référence : MINT_BA077ATB-96746
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-et-Marne
- Localisation : Melun
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
◊ Instruction des demandes et suivi des dossiers d’utilité publique et des autorisations environnementales liées aux ressources,
◊ Coordination des procédures avec les porteurs de projet,
◊ Planifie et organise les enquêtes publiques, en collaboration avec les commissaires enquêteurs
◊ Applique la réglementation et veille à la sécurisation des procédures et des actes,
◊ Rédige des courriers, notes, compte-rendus, arrêtés préfectoraux, fiches de procédures,
◊ Préparation de réunions,
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Au sein de la Direction de la coordination des services de l’État et dans un cadre réglementaire, le bureau des procédures environnementales (BPE) intervient dans le champ de l’instruction et du suivi administratif :
– des procédures d’utilité publique,
– des projets liés aux ressources naturelles (eau, carrières, éolien, hydrocarbures, géothermie, photovoltaïque),
– des activités des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il pilote l’organisation des enquêtes publiques préalables et assure le secrétariat de plusieurs instances :
– le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne,
– la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne,
– les Commissions de suivi des sites (CSS) industriels à risque de l’arrondissement de Melun,
– la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de Seine-et-Marne.
Le BPE constitue l’interface avec les différents interlocuteurs des domaines d’activité (services de l’État : DRIEAT, DDT, DDPP, ARS, TA de Melun, sous-Préfectures − collectivités territoriales, industriels, associations…).
Composition et effectifs du service
Le BPE est constitué de 8 agents : 2A et 4B et 2C.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau des procédures environnementales,
le directeur de la coordination des services de l’État.
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État, les pétitionnaires, les porteurs de projet, les collectivités territoriales, le Tribunal administratif, les commissaires enquêteurs, les Autorités environnementales, les associations environnementales, les membres permanents des commissions consultatives.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir rédiger
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir analyser
niveau pratique
à acquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
Vos perspectives :
Poste dont la variété des missions et la diversité des compétences acquises offrent des perspectives d’évolution vers des fonctions supérieures.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Seine et Marne
Direction de la Coordination des Services de l’État
Bureau des Procédures Environnementales
12 rue des Saints Pères
77000 MELUN
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FDDIR040
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPEEPP05
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Autonomie, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence, capacité d’adaptation.
Contribue à la continuité d’activité du service en cas d’évènement exceptionnel
Qui contacter ?
Le chef de bureau : Mme Catherine KENZOUA – 01 64 71 77 28 – catherine.kenzoua@seine-et-marne.gouv.fr
Le directeur de la coordination des services de l’État : M. Alain ALCARAZ – 01 64 71 77 00 – alain.alcaraz@seine-et-marne.gouv.fr
Unité recrutement, mobilité et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Assistante / Assistant de direction
