Agent chargé de la gestion des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de réadmission Schengen, les mesures de placement en rétention administratives, de prolongation et suivi des mesures de transfert de CRA, dans les délais impartis de retenue administrative et de garde à vue ;
2) Gestion des interpellations "Ordre public" par le SIPAF, la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier : adapter la décision administrative avec la décision judiciaire ;
3) Rédiger les saisines judiciaires aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et les appels devant la Cour d’appel ;
4) Enregistrement des informations sur AGDREF, ANEF et sur les différents registres de la section ;
5) Enregistrement des mesures d'éloignement sur le FPR ;
6) Assurer le classement, l'archivage et la dématérialisation des dossiers éloignement ;
7) Traitement des dossiers asile au CRA:
- Traitement des données EURODAC ;
- Application de la réforme de l’asile en rétention avec prise de l'arrêté portant maintien en rétention ;
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites.
8) Traitement des contentieux administratifs devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel : rédaction de mémoires en défense pour les contentieux urgents (96h) et non urgents (3 mois) ;
9) Ediction de mesures d’assignation à résidence pour les étrangers passant devant le juge judiciaire (magistrat du siège du tribunal judiciaire et cour d’appel) avec saisines PAF afférentes et suivi des diligences dans le cadre de l’assignation à résidence.
10) Gestion des dossiers « enquêtes mariage » et « mineurs devenus majeurs après examen osseux » en lien avec la PAF.

NB : Attribution actuellement exercée par 3 réservistes de la PAF depuis le 1er juillet 2008 :
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)
Votre environnement professionnel

Activités du service

Bureau de la migration et de l’intégration : accueil des usagers / admission au séjour / regroupement familial / naturalisation / ordre public / fraude / refus de séjour / contentieux / interpellations / asile / étrangers incarcérés

Composition et effectifs du service

Composition du BMI :

- 1 chef de bureau cadre A
- Missions transversales : 3 agents (secrétariat, regroupement familial, naturalisation et ordre public)
- Section séjour (12 agents titulaires dont 3 cadres + 2 contractuels)
- Section éloignement (11 agents titulaires dont 2 cadres)