Agent chargé de la réglementation juridique du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Référence : MINT_BA02AATB-96957
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de la Corse du Sud
- Localisation : Palais Lantivy cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 2
I) Vos activités principales:
Rédaction et traitement des contentieux en première instance et en appel sur les deux arrondissements Ajaccio et Sartène.
Enregistrement, envoi et gestion des recours gracieux et contentieux sur tableaux de bord.
Tenue du greffe : gestion des contentieux dans l’application télérecours.
Soutien juridique et conseils aux élus locaux et aux pétitionnaires.
Recherches réglementaires, émissions de circulaires portant sur le droit de l’urbanisme ou sur des difficultés particulières liées à l’instruction ou rapportées par le pôle maîtrise du contrôle de légalité.
Élaboration et suivi de la veille juridique.
Gestion des recours gracieux formulés par les tiers ainsi que les requêtes des particuliers.
Participation aux réunions d’urbanisme en alternance avec les autres postes du pôle juridique.
Liaison étroite entre les quatre postes du Pôle.
Contribue également à la démarche qualité.
II) Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau fait partie de la direction des collectivités locales dont la mission majeure concerne l’exercice du conseil aux élus et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
A ce titre, il a en charge le contrôle de légalité des actes d’autorisation d’occupation du sol (AOS) des collectivités locales et le conseil aux élus dans le domaine des AOS.
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 9 agents :
- 1 A ;
- 7 B (dont un agent affecté au bureau dans le cadre de la RGPP et mis à disposition par la DDT) ;
- 1 CDI.
Vous exercerez vos missions au sein d’une équipe qui a su développer les qualités essentielles qui vous permettront d’évoluer dans un environnement de travail positif et vous épanouir dans vos missions :
- travail collaboratif, communication forte entre les agents ;
- esprit d’équipe, forte cohésion ;
- contribution à la réussite des objectifs fixés.
Liaisons hiérarchiques
- Le chef de bureau est placé sous l’autorité de la directrice des collectivités locales ;
- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Liaisons fonctionnelles
DDT, DREAL, juridictions administratives, service du coordonnateur pour la sécurité en Corse, services de police et de gendarmerie, collectivités locales et tout organisme dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme.
Profil recherché
Vos compétences principale:
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaissance de l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire:
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager/ niveau maîtrise - requis
Savoir négocier/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis
Savoir s’exprimer oralement/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
Savoir faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et pédagogie/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Qui contacter :
Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l’urbanisme (poste 04-95-11-11-90)
marie-josee.ceccaldi@corse-du-sud.gouv.fr -
Durée attendue sur le poste : minimum 5 ans
Vos perspectives :
Excellente formation pour préparer les concours de niveaux supérieurs.
La thématique permet, en effet, d'améliorer les connaissances juridiques et les qualités rédactionnelles. Elle concourt à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'action de l’État, de ses services et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la matière est très gratifiante et valorisante, dans la mesure où le travail produit par le titulaire du poste trouve sa traduction sur le terrain, participant ainsi au développement et à la protection du territoire.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Matière exceptionnellement riche, intéressante et très formatrice qui permet de développer des qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et des connaissances juridiques. Autant d'atouts utiles et nécessaires dans le cadre de la préparation des concours ou pour l'évolution et l’épanouissement professionnel. Le télétravail est envisageable en raison d'un à deux jours par semaine. Il convient également de souligner la qualité de vie au travail, très agréable dans ce service constitué par une équipe solidaire et soudée.
En opposition
- la richesse et la complexité d’une matière qui demande de l’attention et du temps.
- l’urgence du diagnostic imposée par la sensibilité des dossiers et le cadre strict des délais.
- les quatre agents affectés au pôle des recherches réglementaires et des affaires juridiques doivent ê -
Fondement juridique du recrutement :
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat
