Agent chargé des enquêtes publiques Loi sur l'eau et DUP captages, chargé des affaires foncières
Référence : MINT_BA011ATB-107274
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Aude
- Localisation : PREFECTURE DE L'AUDE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
CODE FICHE EMPLOI : JUR012
Affaires foncières :
Déclaration d’utilité publique des projets de captage :
▪ Coordination avec les services de l’ARS
▪ Organisation de l’enquête publique
▪ Prise d’arrêtés de cessibilité
▪ Saisine du juge de l’expropriation
▪ Conseil auprès des porteurs de projet
▪ Archivage des dossiers
- Instruction et mise à l’enquête publique des servitudes relatives aux canalisations d’eau
- Appui à la chargée des relations foncières
Consultations publiques Loi sur l’eau :
- Organiser les consultations des autorisations environnementales des projets Loi sur l’eau et assurer la coordination des procédures avec les agents chargés des DUP et des ICPE :
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes
- Information auprès du secrétariat CoDERST
- Organiser les enquêtes publiques des DIG (déclaration d'intérêt général)
Maîtriser l’application GUN : dématérialisation des dossiers, outil de correspondances avec le porteur de projet et les services instructeurs
Enquêtes publiques domaine public fluvial
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes
Renouvellement de l’arrêté préfectoral de la CLE du SAGE du Fresquel
- Coordination avec les services de l’État afin de renseigner l’arrêté préfectoral
- Rédaction de l’arrêté préfectoral après réception des avis sollicités et respect des équilibres des membres par collège
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Mise en œuvre des procédures réglementaires dans les différents domaines touchant à l'environnement : loi sur l'eau, ICPE, affaires foncières, secrétariat des commissions (commission pour la liste des commissaires enquêteurs), vallée de l’Orbiel
Composition et effectifs du service :
9 agents dont : 2A – 3B – 4C
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
Liaisons fonctionnelles :
Services de l'Etat (DREAL, DDTM), sous-préfecture, tribunal administratif
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel/niveau expert-à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maitrise-requis
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise-requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis
Savoir s'organiser/niveau maîtrise-requis
Savoir rédiger/niveau pratique-requis
Savoir analyser/niveau pratique-requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise-requis
Savoir s'adapter/niveau pratique-requis
Savoir communiquer/niveau pratique-requis
Savoir accueillir/niveau pratique-requis
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Missions télétravaillables à l’exception des tâches de manutention liées aux consultations publiques et édition des courriers et documents à soumettre à la signature
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé
- des 3 derniers bulletins de salaire
- des 3 derniers entretiens professionnel
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la CNI
- du dernier contrat de travail
- des 3 derniers bulletins de salaire -
Qui contacter
sgc-recrutement-mobilite-pref@aude.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 de code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
