Agent chargé du conseil et du contrôle de légalité

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
 Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux préfets qui consiste à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Au delà du contrôle, le bureau des collectivités a un rôle important d’accompagnement des collectivités, avec une position de conseil et d’appui pour la bonne réalisation des projets des collectivités.
 Intégré dans une équipe pluridisciplinaire, le poste appelle curiosité, attention rigueur, et sens du contact (collectivités, services de l’État). Votre travail d’examen des décisions des collectivités vous conduit à faire des propositions de courrier, et à procéder au suivi des suites données.
 Vous participez par ailleurs à l’enregistrement des actes (A/R) reçus en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
 Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles.

Votre environnement professionnel

Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle budgétaires, dotations et subventions de l’État aux collectivités, intercommunalité, conseils juridique aux collectivités locales
Composition et effectifs du service :
12 : 2 A/7 B /3 C

Liaisons hiérarchiques :
 Cheffe du bureau des collectivités locales, adjointe au chef de bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Interne : cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau, directeur, sous-préfectures
Externe : collectivités (élus et administratifs), ministère de l’intérieur, services administratifs locaux (DDI, DRFIP, etc.), particuliers