Agent chargé du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA066PNC-88435
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs
représentants
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données
factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du
Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assure la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’ensemble du contentieux contraventionnel de la compétence de l’OMP
Composition et effectifs du service
- 1 CAPITAINE DE POLICE OMP SUPPLÉANT
- 1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DU SECRETARIAT
- 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Liaisons hiérarchiques
1 CAPITAINE DE POLICE – OMP SUPPLÉANT COORDINATEUR TRAITEMENT CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF Chef du secrétariat
Liaisons fonctionnelles
OMP TITULAIRE OU SUPPLÉANT - DIPN66 - TGI - T.I. - PM - PAF - CRS - GENDARMERIE - TRÉSOR PUBLIC
Date limite de candidature 31/12/2024
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Connaissance en droit pénal et procédure pénale
niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique
requis
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Discrétion professionnelle
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public
33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNAN CEDEX
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée- chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Merci de prendre en compte ces changements et de les reporter sur vos prochaines fiches de poste.
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2)
FPEJUS08
Vous trouverez le référentiel RIME sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe du Chef du Secrétariat et de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : DGFIP, Préfecture, TGI, services verbalisateurs.
Connaissances juridiques nécessaires avec une compétence technique particulière (Logiciel PHENIX).
Devoir de réserve et discrétion professionnelle très importants et indispensables.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe du secrétariat : 06 32 54 31 19 - dipn66-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
