Agent chargé du contentieux et des refus de séjour
Référence : MINT_BA083ATB-98758
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Var
- Localisation : Préfecture du Var
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
La section contentieux/refus de séjour du bureau de l’immigration de la préfecture du Var traite les refus de délivrance de titres de séjour des étrangers en France (refus de séjour, regroupement familial, DCEM) ainsi que les contentieux relatifs aux procédures d’éloignement et de refus de délivrance de titres pour le département.
Les missions :
- Assurer la défense écrite devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel pour toutes les décisions prises dans le département du Var concernant les étrangers (séjour, asile et éloignement) et pour les procédures liées aux référés ;
- Conseil juridique ponctuel à destination des sections « Séjour » et « Éloignement », et au bureau de l’immigration de la sous-préfecture de Draguignan;
- Rédiger les dossiers de refus de séjour, de regroupement familial et de DCEM;
- Répondre aux recours gracieux relatifs aux refus de séjour et DCEM;
- Participer au fonctionnement de la section : suivi du contentieux et gestion du greffe via les différents logiciels (Télérecours, SIAJ, AGDREF…), et suivi statistique des refus de séjour.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon / Mesures d’éloignement, procédures contentieuses, ordre public, asile, et lutte contre la fraude pour l’ensemble du département).
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’immigration est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau, et de 21 agents, répartis sur trois sections : section séjour, section refus de séjour/contentieux et section éloignement.
Liaisons hiérarchiques :
L’adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau
Le directeur des titres d’identité et de l’immigration
Le directeur de cabinet du préfet
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
Les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel – le Ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ) - L’OFII – La DIRECCTE - les mairies - la police aux frontières - les postes consulaires – le conseil départemental
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis
Avoir des compétences informatiques bureautique / niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger / niveau expert requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique à acquérir
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
Sens de l'autonomie / niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Rifseep : 1
Localisation : Préfecture du Var, Toulon
Code emploi-type : USA005A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation constante -Travail d’analyse et de démonstration
Charge de travail dense qui nécessite un sens des priorités et des urgences (notamment pour le contentieux de l’éloignement et les référés), le respect des échéances et la gestion de la pression (pic d'activité, urgences)
Travail en équipe – Autonomie, discrétion et réactivité nécessaires.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
