Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales


Intégré(e) dans une petite équipe dédiée au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en différents domaines, vous travaillerez en binôme et aurez principalement en charge le contrôle lié à la commande publique pour l’ensemble du département.
Vous rédigerez, à ce titre, les recours gracieux, lettres d’observations aux élus et éventuellement les mémoires en cas de contentieux, ainsi que des notes juridiques à destination de la hiérarchie et des sous-préfectures.


Vous aurez un rôle d’appui et de conseil des élus et des sous-préfectures.
Vous élaborerez, à ce titre, des analyses juridiques sur des dossiers complexes et/ou sensibles, des notes de propositions à destination de la hiérarchie ainsi que des courriers aux collectivités.


Vous serez amené(e), le cas échéant et à la demande de l’encadrement, à participer à la gestion d’autres dossiers du bureau ou de la direction.


Une formation juridique serait un plus mais n’est pas indispensable, des formations étant proposées tout au long de l’année
Votre environnement professionnel


Activités du service
La DCL assure une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus. En particulier, elle assure :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures en matière intercommunalité, en appui juridique aux sous-préfectures
- le suivi de la réforme des collectivités territoriales et du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés,
- le suivi de la réforme des collectivités territoriales et du SDCI.


La direction a également en charge l’instruction de dossiers à caractère réglementaire, l’organisation des élections politiques, ainsi que la prévention et la lutte contre la fraude.


Composition et effectifs du service
L’agent sera affecté au sein du bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus, comprenant 9 agents
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, la directrice et le directeur-adjoint de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, autres services de la préfecture, DDFIP, DDI, Ministère (DGCL en particulier).