Agent chargé du contrôle de légalité des actes démocratie locale et de l'intercommunalité
Référence : MINT_BA064ATB-102262
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Atlantiques
- Localisation : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- suivi de l'intercommunalité ( vérification de la conformité avec le SDCI) et instruction des modifications statutaires
- Conseil aux collectivités
- contrôle de légalité vie démocratique et locale (Fonctionnement des conseils municipaux)
- Contrôle de légalité des actes pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire et ceux liés à la domanialité des collectivités
- rédaction de mémoire contentieux le cas échéant liés aux thématiques énoncées
- Renseignement des indicateurs de gestion en lien avec l’activité concernée
- Référent application ACTES
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité est l'un des 4 bureaux composant la direction des collectivités locales. L'activité contrôle de légalité se décline en 2 missions :
- en amont, conseiller les collectivités locales (par la diffusion d'informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières)
- en aval, contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique,vie démocratique et locale...).
- assurer le suivi de la coopération intercommunale (Intercommunalité) dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale en vigueur.
Composition et effectifs du service :
Le pôle est actuellement composé de 7 effectifs + un secrétariat à mi-temps : le chef de bureau, l'adjoint et un collaborateur chargé de intercommunalité, trois collaborateurs chargés du contrôle de légalité. (2A/ 4B / 1,5C)
Liaisons hiérarchiques :
Chef de Bureau
Directeur
Corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfectures, élus, personnel des collectivités locales, DDI, DDFIP, direction générale des collectivités locales
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
contacts fréquents avec les collectivités locales, les élus, la DGCL.
Qui contacter ?
Le Directeur DCLDT 05 59 98 25 20
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : 05 59 98 25 30
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction de la de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau cedex
Code RIME : FP2JUR03
Code RMFP : ERJUR010 -
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
-Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
-Avoir des compétences informatique-bureautique : niveau pratique- requis
Savoir-faire
- Savoir manager : niveau maîtrise - requis
-Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir être
-Savoir accueillir : niveau maîtrise requis
-Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Vos perspectives
Vous êtes rigoureux et méthodique, ce poste vous permet d’éprouver vos qualités d’expertise et votre capacité à être force de proposition tant auprès de la hierarchie qu’auprès des élus du département.
Une évolution vers un poste de chef de bureau est à envisager. -
2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
