Agent chargé du contrôle de légalité des actes

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Ce poste s’exerce en binôme : Affaires Générales/Fonction publique territoriale.


- Contrôle des actes de la démocratie locale et des affaires générales sur l’ensemble du département :


a/ Démocratie locale
. élection du maire et des adjoints ;
. délégations de fonctions et de signature ;
. délégations du conseil municipal au maire ;
. règlement intérieur ;
. organisation de la mairie ;
. délai de convocation du conseil municipal ;
. formation des élus ;
. indemnités de fonctions.
 
b/ Conseil et contrôle des actes relevant du domaine des affaires générales (domanialité : cessions à titre gratuit ou à l’euro symbolique, chemins ruraux…).
 
- Contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l’absence du titulaire du poste :


. contrôle des actes de recrutement ;
. contrôle des actes portant sur le statut des contractuels.
 
Le contrôle des actes (compétence, vérification de l’absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l’acte reçu) s’exerce selon un plan de contrôle annuel.
 
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation à destination des services instructeurs.

Gère le contentieux et contribue à la rédaction de mémoires devant le Tribunal administratif.


Autres activités : participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.

Votre environnement professionnel
 
Activités du service :

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.
 
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.


Composition et effectifs du service :


1 A cheffe de bureau ;
1 A adjoint ;
4 B.


Liaisons hiérarchiques :

La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.e.
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil.

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat…),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).


Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.