Agent chargé de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives

Référence : MINT_BA006ATC-111313

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
  • Localisation : GRASSE
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

- L’instruction de dossiers d’expulsions locative et commerciale ;
- L’instruction des demandes d’indemnisation ;
- La saisie des données dans l’application « métier » dédiée aux expulsions,
- La rédaction de fiches de synthèse des dossiers soumis à la signature de M. le sous-préfet,
- Le conseil aux propriétaires, aux commissaires de justice et aux locataires.

 Votre environnement professionnel :


Activités du service coordination des politiques publiques (SCPP) :

 - Relations avec les collectivités locales,
- Appui au portage des politiques publiques,
- Appui pour l’organisation des élections pour l’arrondissement de Grasse,
- Mise en œuvre des politiques publiques et des aides aux entreprises,
- Appui au développement économique et l’aide à l’emploi,
- Expulsions locatives et commerciales,
- Instruction, prévention en liens avec les services sociaux, huissiers et bailleurs, indemnisations.
 
Composition et effectifs du service
3A+, 1A, 1B, 4 C dont 2 contractuels longue durée.
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du SCPP, l’adjointe au chef du SCPP, la cheffe de section.
 
Liaisons fonctionnelles
DDEETS, préfecture, services de polices et de gendarmerie, services sociaux (CCAS et/ou MSD), commissaires de justice, éventuellement ARS, DDPP.

Contacts :
Philippe RIBOLLET, chef du SCPP
philippe.ribollet@alpes-maritimes.gouv.fr

Sylvie MOKTAR, adjointe au chef du service.
sylvie.moktar@alpes-maritimes.gouv.fr

Profil recherché

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique
- Connaître l'environnement professionnel
- Avoir des compétences juridiques

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation
- Savoir rédiger
- Savoir travailler en équipe

Savoir-être :

- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
- Avoir le sens des relations humaines

Perspectives :
Les compétences et l'expérience acquises sur ce poste pourront être utilement valorisées en vue d’une préparation aux concours administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

philippe.ribollet@alpes-maritimes.gouv.fr
sylvie.moktar@alpes-maritimes.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement de travail
    La sous-préfecture est localisée en centre ville, à proximité, à pied, de nombreux commerces et services publics.
    Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents : abonnement au parking offert au personnel devant prendre leur véhicule pour leur trajet domicile-travail (pris en charge par le budget de la sous-préfecture), espace réservé à la restauration au sein de la sous-préfecture [salle fermée + terrasse aménagée avec matériels à disposition (micro-onde, réfrigérateur)] , accès à un restaurant administratif à prix préférentiel à l'extérieur (convention avec une autre administration), réductions négociées chez de nombreux commerçants du centre ville.

    Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

    IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
    Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
    Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Ce poste nécessite de la rigueur dans les délais d’instruction des demandes d’expulsion et d’indemnisation et savoir s’adapter en période de forte activité (mars/avril et septembre/octobre)

    Codifications métiers :
    Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
     
    Code emploi type MIOM : JUR006A
    Code emploi de référence RIME : FP2JUR03
    Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010


    Catégorie statutaire / Corps : Catégorie C / Adjoints administratifs
     
    Groupe RIFSEEP : 2

    Information complémentaire :
    Au delà d'un mois cette offre est susceptible d'être dépubliée.

  • Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
    Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.

  • Vacant à partir du 01/03/2026
  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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