Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA031PNC-103125

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :
Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police
Encadré par le chef du pôle Contentieux et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire sera affecté au groupe des amendes forfaitaires majorées, et aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étude des dossiers confiés
- Restitution d’une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation
- Établissement d’un état chiffré de l’activité mensuelle
- Procéder au montage des dossiers de poursuites,
- Renfort sur la gestion des dossiers CACIR (contrôles automatisés).

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 26 agents :
- 1 Cdt chef de service
- 1 Capitaine adjoint chef de service
- 1 Attaché Principal adjoint chef de service
- 6 CEA
- 15 personnels administratifs de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles
Tous services DIPN 31
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).

Profil recherché

Compétences principales :

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir analyse : niveau maîtrise requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

  • Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)
    Horaires variables.
    Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois.
    Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS).
    Possibilité d’effectuer les missions en télétravail (jusqu’à 2 jours) dès lors que les missions seront exercées en
    autonomie.

    Vos perspectives :
    Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

    Qui contacter :
    Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98
    Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
     Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


    Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

  • Vacant à partir du 01/08/2025

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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