Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA031PNC-94549
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.
Encadré par le chef du pôle Poursuites et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étude des dossiers confiés
- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation
- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle
- Procéder au montage des dossiers de poursuites
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 27 agents :
1 Cdt DF - Chef de service
1 Cne - Adjoint au chef de service
1 Attaché Principal - Adjoint au chef de service
7 CEA
17 personnels administratifs de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles
- Etat-Major départemental
- Tous services DIPN 31
- Tribunal de police
- Parquet
- Gendarmerie Nationale
- Polices Municipales
- OMP d’autres départements
Profil recherché
Compétences principales :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 -
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire de 40H30 en horaires variables générant 25 CA et 29 RTT
Vos perspectives :
Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
Qui contacter :
Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98
Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
