Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA031PNC-99861
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police
Placé sous sa responsabilité, Adjoint au chef CTCC OMP, le gestionnaire aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Enregistrer et distribuer les procédures et les courriers arrivant au service sous format papier
- Prioriser les dossiers sensibles ou proches de la prescription
- Procéder à l’alimentation et au suivi des tableaux de bord et de pilotage
- Assurer le bon fonctionnement du secrétariat en cas de besoin.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 27 agents :
1Cdt Div EF - Chef de service
1Cne - Adjoint au chef de service
1 APAE - Adjoint au chef de service
7 CEA
17 PATS
Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles
Tous services DIPN 31
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).
Profil recherché
Compétences principales :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 -
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA) Horaires variables
Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois
Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)
Vos perspectives :
Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.
Qui contacter :
Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98 ou 05.61.12.78.57
Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
