Agent de contrôle affecté sur une section d'inspection du travail de l'unité de contrôle de l'Orne
Référence : 2022-864128
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : DREETS Normandie
- Localisation : Adresse : Cité Administrative-place Bonet- CS 30 358 – 61007 ALENCON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste ouvert au détachement dans le corps de l'inspection du travail (uniquement pour les fonctionnaires de catégorie A) dans les conditions suivantes:
Après sélection, suivi d'une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2022.
Plus d'informations sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Etre détaché dans le corps de l’inspection du travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
Vos activités principales
· Contrôle dans les entreprises et sur les chantiers du BTP, de l’application de la réglementation du travail :
- Constat des irrégularités et des situations d’infraction.
- Choix des suites données aux constats (observations, mises en demeure, procès-verbaux, décisions d’arrêt de travaux, rapports en vue de sanctions administratives…)
- Rédaction des suites données aux constats et suivi de leur application
· Enquêtes accidents du travail
· Participation aux CISSCT/CSSCT/CSE
· Information et conseil des salariés et des employeurs, dans le cadre notamment des permanences
· Contribution à la réalisation des diagnostics
· Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives
· Remontée d’informations ponctuelles (signalement machines dangereuses, Notes de contributions aux faits significatifs pour la DGT …) où statistiques
Profil recherché
Connaître les entreprises et les territoires
Connaître les entreprises et les caractéristiques socioéconomiques de sa section.
Connaître le droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Connaître et maîtriser la réglementation du travail
Connaître la hiérarchie et l’articulation des normes applicables aux relations de travail
Connaître les normes et recommandations applicables en matière de santé et sécurité au travail
Connaître les procédures et méthodes relatives au contrôle de l’application d’une règle et le suivi de son respect
Préparer et conduire un contrôle
Présenter l’objet, les sujets et les conséquences du contrôle
Choisir les suites adaptées et les présenter à l’employeur
Savoir expliquer et défendre ses procédures devant le parquet et en audience pénale
Savoir comment faire face à des situations agressives ou conflictuelles
Savoir travailler en équipe
Savoir intervenir avec d’autres agents de contrôle et/ou corps de contrôle (URSSAF, BCR, OPJ …), ainsi que les agents d’autres services de prévention (Carsat , Oppbtp …..).
Savoir collaborer avec les appuis en région (réseau particulier amiante, cellule pluridisciplinaire)
Savoir contribuer aux actions collectives et inscrire son action dans le cadre des orientations nationales, régionales et départementales.
Savoir rédiger des documents administratifs
Connaître les règles sur le droit de communication des documents administratifs
Savoir rédiger un courrier d’observations, une mise en demeure, un procès- verbal.
Savoir rédiger la motivation des décisions administratives
Savoir rédiger des rapports, en vue de sanctions administratives notamment ;
Savoir apporter un conseil et un appui
Savoir expliquer aux employeurs les constats et la nature des infractions.
Savoir informer et réorienter les salariés, notamment vers la juridiction prud’homale.
Savoir utiliser des applicatifs informatiques métiers
Savoir utiliser SITERE et les applicatifs associés ( WIKIT, SI-PSI , SI Egapro….)
Savoir rendre compte
Savoir restituer et valoriser les résultats de ses interventions
Savoir fournir les informations nécessaires au suivi de l’action de l’inspection du travail
Savoir exercer une veille
Savoir identifier et signaler des risques professionnels, les insuffisances et les lacunes de la réglementation
Savoir actualiser ses connaissances
Savoir mobiliser l’offre de formation continue
Qui sommes-nous ?
· Votre environnement professionnel
La DDETS-PP assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail
Elle assure la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d’abord, politique d’asile et d’intégration des étrangers primo-arrivants dont la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés etc.), en articulation avec le niveau régional.
Elle assure la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animale et environnementale.
Elle assure l’application effective des conditions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et de l’emploi par de l’information, du contrôle ainsi que de l’appui à la qualité du dialogue social en articulation avec le niveau régional (DREETS).
· Activités du service
La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée au sein de la DDETS-PP de l’Orne à une unité de contrôle comportant neufs sections d’inspection du travail.
Descriptif du service
L’unité de contrôle est localisée physiquement au 57 Rue Cazault à Alençon.
La localisation, le champ de compétence et la délimitation territoriale des sections d’inspection au sein de l’unité de contrôle sont fixés par arrêté du 08 juin 2021 de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Normandie (Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne n° 06 de juin 2021).
· Composition et effectifs du service
- 1 chef de service responsable d’unité de contrôle
- 9 agents de contrôle de catégorie A
- 3 agents d’assistance au contrôle de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
Sous l’autorité du directeur départemental
Sous l’autorité du Responsable d’unité de contrôle
· Liaisons fonctionnelles
- Sous la Coordination de la directrice adjointe déléguée au travail et à l’économie.
- Liaisons avec les agents du Pôle entreprises relevant du système d’inspection du travail (renseignement en droit du travail, dialogue social, réglementation du travail) et sur les missions de suivi des mutations économiques notamment.
À propos de l'offre
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Pour candidater, vous adresserez CV et lettre de motivation à l’adresse : drh-recrutement@sg.social.gouv.fr.
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Déplacements – nécessité du permis B
Déclaration d’intérêts
Toute fiche de poste est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes de fonctionnement du service.
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Vacant à partir du 29/03/2022
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Chargée / Chargé de méthode et de programme d'inspection
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Domaine: Organisation, contrôle et évaluation
Agent de contrôle de la législation du travail - DDETSPP 61