Agent de controle au SERVICE REGIONAL DE CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Référence : 2025-1934363
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Corse
DREETS de Corse - Localisation : DREETS 2 Chemin de Loretto-CS 10332 - 20180 AJACCIO Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'agent est placé sous le contrôle hiérarchique du chef du pôle Travail.
Activités principales :
L'agent assure la mise en œuvre et le suivi des procédures de contrôle des organismes de Formations Professionnelles. A ce titre, il a pour mission de contrôler l’application de la réglementation relative à la formation professionnelle, et à la taxe d’apprentissage. Il agit dans le cadre du plan régional de contrôle, qui décline notamment les orientations nationales en la matière.
Ses missions sont les suivantes :
- Contribution à la construction d'un plan régional de contrôle reprenant les orientations nationales,
- Contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, dans le cadre du plan régional de contrôle des organismes de formation, des centres de bilans de compétences, des entreprises et des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, au regard de la réglementation applicable à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage,
- Contrôle administratif et financier, sur pièces et sur place, des dépenses de formation des employeurs, organismes de formation et sous-traitants, des centres de formation d’apprentis (CFA), Opérateurs de compétences (OPCO), de l’utilisation du fonds social européen en matière de formation (FSE) et de la Taxe d’apprentissage,
- Gestion administrative liée à la déclaration d’activité des organismes de formation et au suivi administratif de ces derniers au cours de leur existence (instruction des demandes de NDA, rédaction des décisions de refus, exonération de TVA, Bilan pédagogique et financier, caducité),
- Contrôle du service fait des actions de formations financées dans le cadre du FNE - Formation,
- Suivi des organismes de formation et des entreprises quant à leurs obligations liées à la formation professionnelle,
- Rédaction des rapports de contrôle, proposition des projets de décision et des rapports en défense,
- Suivi des contrôles et reporting,
- Information et conseil auprès des professionnels sur la réglementation de la formation professionnelle continue,
- Détection des dérives sectaires des organismes de formation professionnelle (MIVILUDES),
- Contribue à la rédaction des procédures liées au fonctionnement du service et/ou à leur mise à jour.
Ses missions sont susceptibles d'évoluer.
Pour candidater, au plus tard le 09 Juin 2025, veuillez joindre un CV et une lettre de motivation, en précisant l'intitulé et la référence de l'offre à :
marie.anthelme@dreets.gouv.fr
denis.constant@dreets.gouv.fr
dreets-corse.rh@dreets.gouv.fr
Si fonctionnaire joindre également votre dernier arrêté de changement d'échelon et vos 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel (CREP).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…).
Connaissances :
- Connaître les principaux fondements des politiques d’emploi et de formation N,
- Maîtriser la réglementation de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, la réglementation applicable aux mesures d’insertion professionnelle M,
- Maîtriser les outils bureautiques et informatiques (applications à disposition du service) M,
- Savoir rechercher, exploiter et interpréter des informations à partir d'un moteur de recherche et/ou d’une base de données statistiques M,
- Maîtriser les notions de base de la comptabilité privée et publique M,
- Maîtriser les procédures et méthodes relatives au contrôle M,
- Maîtriser la rédaction et la réglementation du contentieux administratif M,
- Connaître les conditions de fonctionnement des organismes de formation M,
Savoir-être : Indiqué au moyen de *** en fonction des attentes
- Autonomie (**)
- Rigueur (***)
- Sens de l'organisation (***)
- Respect des délais (***)
- Savoir établir des priorités et programmer ses interventions (***)
- Optimiser la durée d’un contrôle (***)
- Respecter la confidentialité des informations nominatives (***)
- Aisance relationnelle (***)
- Esprit d'équipe (partage des informations et transfert des compétences), capacités de travail en réseau (***)
- Savoir rendre compte de son activité et des difficultés rencontrées
Savoir-faire :
- Savoir identifier et remonter l’information sur de nouvelles formes d’infractions (***)
- Savoir appliquer la réglementation et instruire un dossier dans un cadre juridique donné (***)
- Savoir préparer et réaliser des opérations de contrôle (***)
- Maîtriser la recherche d'information y compris juridique (***)
- Savoir analyser les documents comptables (***)
- Savoir identifier et caractériser les infractions et pouvoir expliciter la position prise (***)
- Savoir notifier les résultats du contrôle et préparer le projet de décision de manière à prévenir le contentieux (***)
- Savoir mettre en œuvre le caractère contradictoire de la procédure (***)
- Aisance rédactionnelle (***)
- Utilisation des outils de traitement de texte et de tableur (outils de suivi, tableaux croisés dynamiques) (***)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- denis.constant@dreets.gouv.fr
- dreets-corse.rh@dreets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Les Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS sont placées sous l'autorité du Préfet de région sauf pour le Système d'Inspection du Travail (SIT).
Elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des consommateurs.
La DREETS située à Ajaccio est organisée en 3 pôles:
- Pôle travail (Pôle T),
- Pôle entreprises, économie, emploi et solidarités (Pôle 3E-S),
- Pôle concurrence, consommation, métrologie (Pôle C)
Auxquels s'ajoutent un Secrétariat Général, une Mission d'Appui au Pilotage à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques (MAP), une Mission Régionale d'Inspection de Contrôle et d'Expertise (MRICE) et des missions de contrôle interne, de dialogue social et de qualité de la vie au travail, sous la responsabilité du Directeur Régional Délégué.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
Formation "mobilité SRC" obligatoireAutres formations utiles au poste :
A définir selon profilContacts : Marie Anthelme - Cheffe du pôle Travail
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : marie.anthelme@dreets.gouv.fr
Personne à contacter (mail) : denis.constant@dreets.gouv.fr
Autre personne à contacter (mail) : dreets-corse.rh@dreets.gouv.fr
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Spécificités du poste / Contraintes :
Plusieurs déplacements annuels sont à prévoir sur toute la Corse car le périmètre d'intervention est régional.
Les agents participant aux contrôles sont tenus à la discrétion professionnelle et sont commissionnés par le Préfet de région. Ils prêtent serment à leur prise de fonction.
Formation obligatoire de 5 à 6 semaines réparties sur plusieurs mois sur le continent à prévoir. -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / chargé du contrôle de la formation professionnelle
