Agent de contrôle du contrôle des entreprises H/F
Référence : 2025-1822021
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
- Localisation : Cité administrative - 24, Avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 BAR LE DUC Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Poste de directeur adjoint du travail inspectant accessible uniquement aux agents ayant le grade de directeur adjoint du travail ou d'inspecteur du travail inscrit au tableau d'avancement.
L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail au sein des entreprises : conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des instances représentatives du personnel, salaire minimum conventionnel, durée du travail... et renseigne les salariés et employeurs en matière de droit du travail.
Son action est conduite, sous l'autorité d'un Responsable d'Unité de Contrôle et dans le cadre du système d'Inspection du Travail piloté par la Direction Générale du Travail.
Mission de contrôle :
- Contrôle de l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, ...
- Réaliser les contrôles sur pièces et sur place et, si nécessaire, des enquêtes spécialisées.
- Conseil et information des employeurs, salariés et représentants du personnel sur leurs droits et obligations
- Médiation et conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
- Mettre en œuvre les pouvoirs et habilitations conférés par les textes législatifs et réglementaires.
- Rédiger des actes d'investigation tels que procès-verbal, rapport administratif et le suivi des procédures.
- Mettre en œuvre des contrôles sur la base de plans de contrôle et de surveillance définis au niveau local, national ou européen et sélectionner les cibles.
Activités annexes :
- Ensemble des chantiers BTP afférent au projet CIGEO - centre industriel de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de longue vie. Outre le suivi de l'exploitation qui compte près de 400 salariés, la phase de construction ouverte jusqu'en 2038 (jusqu’à 2000 salariés) déploie de nombreux chantiers : géothermie, voirie, ferroviaire, services publics, galeries, bâtiment d'exploitation...
- Section transports (marchandises, voyageurs, etc...) et ferroviaire.
- Référent régional transaction pénale : suivi de l'utilisation de l'outil, mise en cohérence des pratiques, production d'un bilan quantitatif et qualitatif, appui ponctuel au niveau local, animation régionale du dispositif.
Partenaires institutionnels :
Police, gendarmerie, URSSAF, CPAM, CARSAT, OPPBTP, …
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Applications informatiques métier E
- Droit applicable au domaine contrôlé : droit du travail, conventions et accords collectifs, et le cas échéant, réglementation transport et agriculture pour les services spécialisés E
- Environnement professionnel des entreprises du régime général, des transports et du ferroviaire E
- Méthodes et techniques de contrôle et d'enquêtes de l'Inspection du Travail E.
Savoir-faire :
- Conseiller un employeur, un salarié, un représentant syndical, un groupe E
- Diagnostiquer E
- Expertiser un contexte, une situation, un projet M
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole E
- Rédiger une lettre, un document, une note, un rapport E
Savoir-être :
- Rigueur et organisation E
- Réactivité E
- compétences relationnelles E
CONTEXTE ET EVOLUTION :
Impact sur l'emploi-référence :
- Expertise technique accrue, notamment sur analyse des risques.
Facteurs clés à moyen terme :
- Complexité technique croissante des processus contrôlés
- Mise en cause croissante des interventions et décisions administratives
- Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire et international.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- corinne.bibaut@meuse.gouv.fr
- guillaumen.reissier@meuse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations met en œuvre les politiques publiques :
- en faveur des personnes les plus vulnérables et éloignées de l’emploi,
- les politiques de protection sanitaire des populations.
- en soutien le maintien et le développement de l’emploi dans les entreprises.
- la politique du travail, garantit l’effectivité du droit du travail, et contribue à la prévention des risques professionnels, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Elle regroupe les compétences de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Elle est organisée en trois périmètres stratégiques en termes de conduite des politiques publiques :
- le périmètre solidarités, économie, emploi et entreprises,
- le périmètre protection des populations
- le périmètre politique du travail.
la DDETSPP de Meuse est composée de 66 agents.
Descriptif du service
Au sein de la DREETS et du pôle T, le système d’inspection du travail (SIT) rassemble, sous l’autorité hiérarchique d’un responsable d'unité de contrôle, des agents de contrôle chargés de veiller à l’application du code du travail dans le cadre de contrôles des entreprises et d’assistants au contrôles, secrétaires administratifs chargés de missions administratives.
Inspection du Travail (effectif du service : 5A et 1C)
Service d'accès au droit (effectif du service : 2 B)
- Renseignement en droit du travail des usagers
- Instruction et homologation des ruptures conventionnelles
- Instruction et enregistrement des accords d'entreprise, dont l'épargne salariale et l'égalité professionnelle
- Dialogue social : observatoire d'analyse et d'appui du dialogue social, dépôt et enregistrement des comptes des syndicats, gestion et animation des conseillers du salarié.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
- Formation techniques relevant des spécialisations affectées à la section.
Conditions de travail :- possibilité de télétravail
- tickets repas par jour travaillé
- prise en charge transport domicile-travail-
- prise en charge 15€ au titre de la protection sociale complémentairePermis B nécessaire
Personne à contacter :
Corinne BIBAUT : Directrice de la DDETSPP
Mail : corinne.bibaut@meuse.gouv.fr - Téléphone : 03 29 76 78 20
Guillaume REISSIER : Directeur adjoint de la DDETSPP
Mail : guillaume.reissier@meuse.gouv.fr - Téléphone : 03 29 76 78 20Service RH à contacter :
sgc-rh@meuse.gouv.fr
ge.rh-effectifs@dreets.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes :
- Requiert une expertise et une disponibilité importantes
- Déplacements professionnels sur l'ensemble du département, interventions en espace confinés (CIGEO)
- Poste soumis à déclaration d'intérêt
- poste nécessitant le port régulier d'équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque, -
Titre III du livre III du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/11/2024
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*Chargée / Chargé d'inspection du travail chargée du contrôle des entreprises*
