agent de greffe de chambre

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales  :
L'agent de greffe affecté au sein d'une chambre assure l'exécution des différents actes de procédure :
Il analyse, enregistre et communique les nouvelles requêtes ;
Il enregistre et communique les mémoires et pièces de procédure ;
Il propose des mesures d'instruction et assure l'exécution de celles-ci ;
Il notifie les décisions juridictionnelles et prépare les attestations de fin de mission ;
Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision juridictionnelle, il assure la transmission du dossier vers la juridiction supérieure ;
 Chambres 1 à 7 et 12 : contentieux diversifiés. Il a en charge le suivi du stock de dossiers de naturalisations ;
Chambres 8, 9, 10 et 11 :  contentieux des visas principalement
Votre environnement professionnel : 
 Activité du tribunal : Jugement des litiges entre l'administration et les usagers
 Composition de la juridiction : 63 agents de greffe, 61 magistrats,
10 assistants de justice, 4 vacataires aide à la décision
 Liaisons hiérarchiques :
Président de juridiction, greffière en chef, greffier de chambre
 Liaisons fonctionnelles :
Président de chambre, magistrats, agents de greffe,