Agent de greffe des contentieux de l'État, chargé-e d'appui aux consultants juridiques

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Assurer le greffe des dossiers contentieux mettant en cause les services placés sous l’autorité du préfet de département et de région :
– attribution des requêtes reçues dans l’application Télérecours ;
– suivi des dossiers contentieux dans l’application SIAJ (suivi informatisé des affaires juridiques) ;
– administrateur des applications Télérecours et SIAJ.

2) Suivi de l'exécution financière des décisions de justice :
– paiement des frais irrépétibles mis à la charge de l'Etat pour le contentieux relevant du ministère de l'Intérieur, à l'exception du contentieux des étrangers (utilisation de la plateforme CHORUS) ;
– participe à la remontée des données liées au contentieux (provisions pour litiges, prévisions des dépenses, etc.).

3) En appui et en complément du chef de bureau et de son adjointe :
– gestion des délégations de signature ;
– relecture et pré-validation des projets de mémoires en défense et mise en signature ;
– exercer les missions de Personne responsable de l'accès aux documents administratifs : transmission des accusés de réception des demandes de communication de documents administratifs, préparation des projets de réponse, recueil et communication des documents demandés ;
– gestion des dossiers de contraventions de grande voirie (relecture des requêtes introductives d'instance, mise en signature et suivi des dossiers ) ;
– suivi de la documentation juridique, gestion et alimentation de l'espace Ressources juridiques de l'intranet ;
– veille juridique à destination des services de l’Etat
– participation aux consultations juridiques.

L'ÉTAT EN NORMANDIE, 1001 MÉTIERS AU SERVICE DE TOUS
6 bonnes raisons de rejoindre la préfecture de la Seine-Maritime : être utile aux autres en travaillant pour les usagers (les associations, les élus, les citoyens...) et agir pour demain en participant aux enjeux de transformation et d’adaptation du service public. En travaillant à la préfecture 76, vous intégrez un collectif de travail ouvert et pluri-disciplinaire, les contacts avec les équipes d’autres services de l’État du territoire sont réguliers.

Rejoindre la préfecture 76, c’est progresser et s’enrichir via des parcours de formation à la prise de poste et du tutorat, c’est également construire son avenir et se projeter dans un parcours de carrière diversifié (changer de postes, se préparer pour présenter des concours, etc ). Enfin rejoindre les équipes de la préfecture 76 c'est s’épanouir ! Choisir un régime horaire de travail parmi 4 proposés ; accéder aux offres d’action sociale (garde d’enfant, culture, loisir), accéder à un espace de convivialité,