AGENT DU GREFFE PENITENTIAIRE

L’agent de greffe a pour mission d’effectuer les formalités d’écrou et de levée d’écrou après vérification de la légalité des pièces. Il participe
à la gestion du dossier pénal de chaque personne détenue, et assure le suivi de leur situation pénale. Il participe au processus d’accueil des
personnes détenues sont garants et responsable pénalement de la régularité des formalités d’écrou de la personne prise en charge par l’administration pénitentiaire (articles 432-6 et 432-17 du code pénal. [art. 725 CPP]). L’action de l’agent s’exerce sous le contrôle du responsable du greffe.
Dans l’exercice de sa fonction, l’agent greffe :
• Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous-main de justice
• Assure l’encadrement, la formation, l’information, l’animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service
• Est l’interlocuteur privilégié entre l’établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions
• Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues
• Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle
Il est également en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes (autorités judiciaires, haut-commissariat et consulaires, police, gendarmerie, douanes). Et assure une veille documentaire.

Accueil des arrivants :
·          Formalités d’écrou : échanges avec le responsable du greffe sur toute nouvelle procédure ou sur toute situation problématique
·          Formalités d’écrou : procède à la vérification de la légalité des titres

Gérer les situations pénales :
·          Vérifier les extraits pour écrou et les jugements afin de mettre à exécution
·          Informer le SPIP et la RCN des nouveaux jugements, arrêts réceptionnés
·          Classer et vérifier le dossier pénal, le quantum de peine à exécuter, puis de manière plus approfondie, la situation pénale,

Gérer l’individualisation de la peine :
·          Contrôler les réductions de peine supplémentaires à examiner et à planifier,
·          Programmer les dates de proposition à la libération conditionnelle,
·          Informer la personne détenue de la date de proposition à la libération conditionnelle,
·          Instruire les demandes de permissions de sortir,
·          Instruire les dossiers de changement d'affectation des personnes détenues ainsi que ceux qui sont établis à la demande de l'établissement,
·          Assurer le suivi des changements d'affectation en lien avec les différents services,
·          Transmettre les dossiers de changement d'affectation à la DSPOM après avis du juge de l’application des peines (JAP) et du procureur de la république.

Élaborer et rédiger des documents administratifs :
·          Vérifier quotidiennement l'effectif des entrants et des sortants,