Agent-e chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour

Référence : MINT_BA076ATB-111745

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/11/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Agent-e chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
 
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, et leur notification
- Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
- Vérifications de départ
- Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Gestion d’une BAL fonctionnelle
- Suivi des dossiers signalés sensibles.


L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.











Profil recherché

Avoir des compétences juridiques
Savoir analyser, savoir rédiger
Savoir appliquer la réglementation
Savoir s'adapter, être réactif
Avoir le sens des relations humaines

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
     
    Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/ Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN

    Pour déposer votre candidature :
    - Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
     - Déposer CV et lettre de motivation
    - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Attention, pour les titulaires : le formulaire de mobilité doit être complété et signé par votre administration d'origine. L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Participation aux astreintes du week-end indemnisées
    Possibilité sur la base du volontariat, de participer aux permanences soir semaine indemnisées, effectuées par le pôle interpellations.
    Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.


    Vos perspectives :
    Développement d'une technicité particulière - Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique

    Qui contacter :
    Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
    Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
    M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50













  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/01/2026
  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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