Agent-e chargé-e de la mise en œuvre des procédures spécifiques à l'éloignement

RIFSEEP 2


Vos activités principales :

1 / Gestion de la commission d’expulsion :
- en amont, pour les détenus condamnés, repérage des étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion : lors de la réception des fiches pénales ou en lien avec le bureau du séjour lors des demandes de renouvellement des titres de séjour.
- rédaction des saisines du ministère sur les demandes d’avis d’expulsion
- instruction et constitution des dossiers, rédaction des notes de présentation
- convocation de la COMEX, suivi des avis, rédaction et notification des arrêtés d’expulsion,
- demande de visite domiciliaire;


2 / Retrait et rétrogradation des titres de séjour :
- instruction des dossiers des étrangers en situation régulière ayant commis des troubles à l’ordre public (sortants de prison, demande de renouvellement de titre de séjour, changement de statut) ou ne remplissant plus les conditions de délivrance
- élaboration des fiches d’analyse, convocation pour un examen de situation
- rédaction de lettre d’avertissement;


3 / Rédaction des décisions portant refus d’admission au séjour :
- des décisions portant retrait de titre de séjour,
- arrêté préfectoral d’expulsion,
- observations et décisions fixant pays de renvoi
- OQTF suite à retrait de titre de séjour


 4 / Renseignement des tableaux de suivi statistique concernant les suites données


Votre environnement professionnel:

Activités du service
Missions du Bureau de l’Éloignement et du Contentieux :
- Rédaction des décisions défavorables relatives aux demandes d’asile et de séjour des ressortissants étrangers et des décisions de l’éloignement,
- Suivi et mise en œuvre des mesures préfectorales prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.


Composition et effectifs du service

25 agents : 1 A, 21 B, 2C


· Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et son adjointe, Directrice des Migrations et de l’Intégration, Secrétaire Général, Préfet.


· Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DMI, avocats, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Juge des Libertés et de la Détention, Cour d’Appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, service du Procureur de la République, SPIP.


Vos perspectives :
- Acquérir des connaissances juridiques en matière de droit des étrangers.
- Évolution vers d’autres emplois au sein de la DMI , de la préfecture, d’autres périmètres du Ministère de l’Intérieur.


Durée attendue sur le poste : 3 ans