Agent-e chargé-e du contentieux des étrangers

Référence : MINT_BA076ATB-106346

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 29/08/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Assistance juridique au sein d’un pôle contentieux constitué de 3 agents relevant du bureau de l’éloignement
 
- Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.)
- Mission de greffe via l’application télérecours en lien avec les collègues selon un planning
- Suivi de la jurisprudence et actualisation d’un recueil
- Veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information (dictionnaire permanent...)
- Expertise juridique et conseil en matière d'interprétation des textes, de prise des décisions d'éloignement, d'exécution des décisions juridictionnelles
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Participation ponctuelle aux audiences du tribunal administratif de Rouen avec un cadre du bureau
- Possibilité d’instruire les demandes d’admission exceptionnelle au séjour et rédiger des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français suivant l’activité du bureau (polyvalence)

L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.






Profil recherché

Avoir des compétences juridiques
Savoir analyser, savoir rédiger
Savoir appliquer la réglementation
Savoir s'adapter, être réactif

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
     
    Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/ Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN

    Formulaire de candidature : https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
    L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
    Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    - Poste éligible au télétravail
    - Participation aux astreintes du week-end indemnisées
    - Déplacement ponctuel en audience juridictionnelle avec un cadre du bureau
    Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.


    Vos perspectives :
    Développement de compétences juridiques – Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A

    Qui contacter :
    Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
    M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50












  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/10/2025
  • Assistante / Assistant juridique

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