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Agent-e en charge de l'intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes (cat. A ou B)

Référence : MINT_BA023ATA-100079

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Creuse
  • Localisation : Préfecture de la Creuse
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 29/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

/!\ Poste ouvert aux candidatures de catégories A ou B


Intercommunalité :
- gestion des dossiers de l’arrondissement de Guéret : arrêtés constitutifs, modificatifs, de dissolution…
- suivi de l’évolution : SDCI, CDCI, réformes…
- accompagnement des projets
- contrôle des actes autres que budgétaires, FPT, commande publique, urbanisme
 
Élus :
- contrôle des délibérations relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, des communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux et mixtes, conseil départemental, SDIS, centre de gestion, Creusalis, en lien avec les agents en charge des affaires générales

Interventions économiques :
- contrôle des interventions économiques des collectivités en lien avec les agents en charge du contrôle budgétaire

Dans le cadre de la démarche Quali-ATE, application des procédures définies dans le référentiel qualité.


Environnement professionnel / Activités du service / Composition et effectif du service
Conseil et contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :
– de la fonction publique territoriale, de l’urbanisme, de la commande publique
– conseil et contrôle en matière d’affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, domanialité, biens vacants et sans maître.
– contrôle budgétaire y compris de la chambre d’agriculture, de la fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances, régies…).
Intercommunalité : gestion des structures de l’arrondissement de Guéret et suivi des réformes.
– dotations : remontée d’informations DGF, paiement des dotations de l’État sans modulation locale.
Suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaire.
– modification des limites territoriales.
– forte implication dans la démarche Quali-ATE


1 A Chef de bureau
1 A Adjoint – contrôle budgétaire
1 A Chargé de l’intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes
1 B Commande publique
1 B Fonction publique territoriale et urbanisme
1 C Contrôle budgétaire
1 C Affaires générales et urbanisme
1 C Affaires générales et fonction publique territoriale
1 C Dotations de l’État

Profil recherché

Catégorie A ou B :

Avoir des connaissances sur l’intercommunalité (gestion de dossiers, suivi des évolutions, accompagner des projets…)
Savoir échanger avec les élus (EPCI, communes, syndicats intercommunaux, conseil départemental, …) / être à l’écoute
Pouvoir planifier des contrôles d’interventions économiques (en lien avec les agents en charge du contrôle budgétaire)
Savoir ce qu’est une démarche Qualité

Éléments de candidature

Personnes à contacter

fanny.trespeux@creuse.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP : 3
    Perspectives : possibilité d’évolution ou de mobilité
    La candidatures doit être déposée via https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ ou https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil
    Celle faite par mail n'est pas prise en compte

  • Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Le chef de bureau sera associé au contrôle et au conseil liés à l’intercommunalité.
    Contact :
    Marie-Hélène BOUTEILLE – Directrice de la Direction des Collectivités et de la Réglementation : marie-helene.bouteille@creuse.gouv.fr
    Fanny TRESPEUX – Cheffe du Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité : fanny.trespeux@creuse.gouv.fr

  • 2° de l'article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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